La Suisse soutient les efforts internationaux visant à accroître la transparence et à créer des conditions de concurrence équitable dans le domaine de la fiscalité des entreprises multinationales. En tant que membre de l’OCDE, la Suisse participe activement au projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting; érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) ainsi qu’aux travaux de suivi.
Les résultats finaux du projet BEPS portant sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, mené conjointement par l’OCDE et le G20, ont été approuvés en octobre 2015. Certains de ces résultats font office de nouvelles normes minimales, auxquelles tous les États membres du G20, de l’OCDE et du Cadre inclusif sur le BEPS doivent se soumettre. La Suisse met en œuvre les standards minimaux de ce projet.
Parallèlement à l’examen de la mise en œuvre des standards minimaux, d’autres travaux en lien avec le projet BEPS se poursuivent:
- défis de l’économie numérique: les travaux concernant l’imposition de l’économie numérique se poursuivent en 2023;
- dispositifs hybrides: un groupe (Focus Group on Hybrids Implementation) a été constitué afin de partager les expériences faites en relation avec la mise en place de l’approche commune. En juillet 2017, un rapport sur la neutralisation des effets des dispositifs hybrides impliquant une succursale a été publié;
- principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert: en juillet 2017, une édition des Principes de l’OCDE en matière de prix de transfert reprenant les modifications résultant du rapport sur les actions 8 à 10 ainsi que sur l’action 13 a été publiée;
- collecte/analyse des données BEPS et contre-mesures: en 2019 a été lancée la base de données statistiques de l’impôt sur les sociétés, librement accessible au public. Depuis 2020, elle contient également des données anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays (action 13).