En juillet 2020, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté des règles types relatives à un échange automatique de renseignements (EAR) sur des personnes physiques ou morales qui tirent leurs revenus de prestations fournies par l’intermédiaire de plateformes en ligne. En juin 2021, ces règles types ont été étendues. Elles ne sont pas contraignantes pour les États.
Règles types de l’OCDE concernant la «Sharing and Gig Economy» (économie de partage et collaborative)
En raison du nombre croissant de personnes physiques et de personnes morales qui réalisent leurs revenus en fournissant des services via des plateformes en ligne, de nombreux États ont pris des mesures pour assurer l’imposition correcte de ces revenus. Ils ont ainsi mis en place des régimes de retenue à la source ou instauré des obligations d’échange de renseignements entre les autorités fiscales et les plateformes en ligne. Faute d’harmonisation, ces mesures unilatérales entraînent toutefois des coûts disproportionnés pour la branche concernée, qui doit connaître et appliquer un grand nombre de règles. C’est pourquoi l’OCDE a défini un ensemble de règles normalisées à l’échelle mondiale (règles types).
Ces règles types prévoient un échange régulier de renseignements relatifs aux prestataires de services actifs sur les plateformes en ligne. Les plateformes en ligne de l’État concerné doivent collecter les informations requises et les transmettre aux autorités fiscales de cet État. Ces dernières fournissent ensuite les renseignements recueillis aux autorités fiscales des États avec lesquels il existe un accord sur l’EAR. La location de biens immobiliers, tels que les logements de vacances, et les prestations personnelles, telles que les services de transport, sont principalement concernées.
Les règles types définissent les renseignements à échanger pour ces plateformes en ligne. Il s’agit d’informations relatives à l’identité des prestataires (par ex. le nom, l’adresse, le numéro d’identification fiscale, etc.) et de renseignements financiers (les revenus réalisés par les prestataires concernés). Dans le cas présent, l’EAR n’est pas contraignant pour les États (il ne s’agit pas d’un standard minimal).
Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) a examiné l’opportunité d’introduire ces règles types de l’OCDE en Suisse, où le travail via les plateformes numériques est encore peu répandu (voir le communiqué de presse de l’Office fédéral de la statistique du 19 mai 2020). L’introduction des règles types de l’OCDE s’accompagnerait d’importants coûts pour les plateformes concernées alors qu’elle ne générerait que de faibles recettes fiscales supplémentaires. En outre, la Suisse ne jouerait pas un rôle de premier plan à l’échelle internationale dans la transmission de données. C’est pourquoi le SFI est parvenu à la conclusion qu’il serait actuellement prématuré d’introduire les règles types de l’OCDE en Suisse. Il continuera toutefois de suivre l’évolution de la situation sur le plan tant national qu’international, se réservant la possibilité de procéder à un nouvel examen si les circonstances venaient à changer.
OCDE, juillet 2020: Model Rules for Reporting by Platform Operators with respect to Sellers in the Sharing and Gig Economy
Dernière modification 09.12.2021