Déclarations pays par pays

Avec l'échange de déclarations pays par pays, la Suisse met en oeuvre un standard minimal, développé par les pays du G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting; BEPS).

Les bases légales nécessaires sont entrées en vigueur le 1er décembre 2017: il s'agit de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (accord EDPP), ainsi que de la loi (LEDPP) et de l'ordonnance (OEDPP, commentaire (PDF, 146 kB, 01.08.2023) OEDPP) correspondantes. Les entreprises multinationales basées en Suisse ont ainsi dû établir une première déclaration pays par pays pour l'année fiscale 2018. La Suisse échange des déclarations depuis l’année 2020 avec les Etats partenaires suivants:

Afrique du Sud1 France1 Mexique1
Allemagne1 Gibraltar8 Monaco7
Andorre7 Grèce1 Montserrat14
Anguilla14 Guernesey1 Nigeria9
Arabie saoudite7 Hong-Kong8 Norvège1
Argentine3 Hongrie7 Nouvelle-Zélande1
Aruba10 Île de Man1 Oman14
Australie1 Îles Caïmans14 Pakistan2
Autriche4 Îles Féroé13 Panama7
Azerbaïdjan9 Îles Turques-et-Caïques14 Pays-Bas1
Bahamas14 Îles Vierges britanniques14 Pérou8
Bahreïn14 Inde1 Pologne2
Barbade10 Indonésie3 Portugal4
Belgique1 Irlande1 Qatar14
Belize14 Islande4 République de Corée1
Bermudes17 Israël10 Roumanie14
Brésil1 Italie1 Royaume-Uni1
Bulgarie1 Japon1 Russie16
Canada7 Jersey1 Saint-Marin8
Chili7 Kazakhstan9 Seychelles6
Chine7 Kenya11 Singapour1
Chypre7 Lettonie7,15 Slovaquie1
Colombie1 Libéria14 Slovénie1
Costa Rica17 Liechtenstein1 Suède1
Croatie7 Lituanie1 Tchèquie5
Curaçao14 Luxembourg1 Thaïlande12
Danemark1 Macao14 Tunisie14
Émirats arabes unis14 Malaisie1 Turquie8
Espagne1 Maldives10 Uruguay5
Estonie4 Malte1  
Finlande1 Maurice7  

Echange à partir de juin 2018 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)

2 Echange à partir de septembre 2018 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)

Echange à partir de décembre 2018 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)

Echange à partir de mars 2019 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)

Echange à partir de juin 2019 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)

Echange à partir de décembre 2019 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)

Echange à partir de 2020 (périodes fiscales à partir de 2018)

Echange à partir de 2021 (périodes fiscales à partir de 2019)

Echange à partir de 2022 (périodes fiscales à partir de 2020)

10 Echange à partir de 2023 (périodes fiscales à partir de 2021)

11 Echange à partir de 2024 (périodes fiscales à partir de 2022)

12 Echange à partir de 2025 (périodes fiscales à partir de 2023)

13 Echange à partir de 2026 (périodes fiscales à partir de 2024)

14 Ces États partenaires transmettront uniquement et ne recevront pas de déclarations pays par pays.

15 Les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse pour la période fiscale 2016 ont été échangées avec la Lettonie en juin 2018. Depuis aucune autre déclaration pays par pays n’a été échangée avec la Lettonie. La Lettonie a confirmé à la Suisse que les groupes d'entreprises multinationales dont la société mère est résidente en Suisse ne sont pas tenues de fournir une déclaration pays par pays en Lettonie pour les périodes fiscales 2016 et 2017.

16 Les déclarations pays par pays pour la période fiscale de 2018 à 2019 ont été échangées avec la Russie de 2020 à 2021. La transmission de données à la Russie est actuellement suspendue. 

17 Jusqu'à et y compris la période fiscale 2022, le Costa Rica transmet uniquement et ne reçoit pas de déclarations pays par pays. A partir de la période fiscale 2023 (échange à partir de 2025), la Suisse et le Costa Rica échangent réciproquement des déclarations pays par pays.

La liste des échanges bilatéraux de tous les pays concernés peut aussi être consultée sur le site de l'OCDE

Qu'est-ce qu'une déclaration pays par pays?

La déclaration pays par pays contient des informations relatives à la répartition mondiale des chiffres d'affaires et des impôts acquittés d'un groupe d'entreprises multinationales. Elle fournit également des données sur les principales activités économiques du groupe dans les différents pays. Ce document devra uniquement être établi par les groupes d'entreprises multinationales qui réalisent un chiffre d'affaires annuel consolidé de plus de 750 millions d'euros ou d'un montant équivalent à cette somme en monnaie nationale au 1er janvier 2015. Cette obligation devrait concerner environ 200 groupes basés en Suisse. 

La déclaration pays par pays est transmise chaque année automatiquement aux autorités fiscales des États où ces groupes disposent d'entités, pour autant qu'une base conventionnelle permette l'échange. Les autorités fiscales sont seules à pouvoir utiliser ces données, qui ne sont pas publiées.

Les entités basées en Suisse de groupes étrangers doivent, dans certains cas, fournir une déclaration pays par pays en Suisse.  Cette obligation est cependant limitée à des cas prévus par le modèle de législation de l'OCDE, recommandé par le plan d'action 13 du projet BEPS et que la Suisse a présenté dans son message du 23 novembre 2016.

Informations complémentaires

Dernière modification 25.03.2024

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