Déclarations pays par pays

Avec l'échange de déclarations pays par pays, la Suisse met en oeuvre un standard minimal, développé par les pays du G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting; BEPS).

Les bases légales nécessaires sont entrées en vigueur le 1^er décembre 2017: il s'agit de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (accord EDPP), ainsi que de la loi (LEDPP) et de l'ordonnance (OEDPP, commentaire OEDPP) correspondantes. Les entreprises multinationales basées en Suisse ont ainsi dû établir une première déclaration pays par pays pour l'année fiscale 2018. La Suisse échange des déclarations depuis l’année 2020 avec les Etats partenaires suivants:

Afrique du Sud¹	Finlande¹	Mexique¹
Allemagne¹	France¹	Monaco⁷
Andorre⁷	Gibraltar⁸	Nigeria⁹
Anguilla¹²	Grèce¹	Norvège¹
Arabie saoudite⁷	Guernesey¹	Nouvelle-Zélande¹
Argentine³	Hong-Kong⁸	Oman¹²
Australie¹	Hongrie⁷	Pakistan²
Autriche⁴	Île de Man¹	Panama⁷
Azerbaïdjan⁹	Îles Caïmans¹²	Pays-Bas¹
Bahamas¹²	Îles Turques-et-Caïques¹²	Pérou⁸
Bahreïn¹²	Îles Vierges britanniques¹²	Pologne²
Barbade¹⁰	Inde¹	Portugal⁴
Belgique¹	Indonésie³	Qatar¹²
Belize¹²	Irlande¹	République de Corée¹
Bermudes¹²	Islande⁴	Roumanie¹²
Brésil¹	Israël¹⁰	Royaume-Uni¹
Bulgarie¹⁴	Italie¹	Russie¹⁵
Canada⁷	Japon¹	Saint-Marin⁸
Chili⁷	Jersey¹	Seychelles⁶
Chine⁷	Kazakhstan⁹	Singapour¹
Chypre⁷	Lettonie^7,13	Slovaquie¹
Colombie¹	Liechtenstein¹	Slovénie¹
Costa Rica¹²	Lituanie¹	Suède¹
Croatie⁷	Luxembourg¹	Tchèquie⁵
Curaçao¹²	Macao¹²	Thaïlande¹¹
Danemark¹	Malaisie¹	Tunisie¹²
Émirats arabes unis¹²	Maldives¹⁰	Turquie⁸
Espagne¹	Malte¹	Uruguay⁵
Estonie⁴	Maurice⁷

¹Echange à partir de juin 2018 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)

² Echange à partir de septembre 2018 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)

³Echange à partir de décembre 2018 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)

⁴Echange à partir de mars 2019 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)

⁵Echange à partir de juin 2019 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)

⁶Echange à partir de décembre 2019 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)

⁷Echange à partir de 2020 (périodes fiscales à partir de 2018)

⁸Echange à partir de 2021 (périodes fiscales à partir de 2019)

⁹Echange à partir de 2022 (périodes fiscales à partir de 2020)

¹⁰Echange à partir de 2023 (périodes fiscales à partir de 2021)

¹¹Echange à partir de 2025 (périodes fiscales à partir de 2023)

¹²Ces États partenaires transmettront uniquement et ne recevront pas de déclarations pays par pays.

¹³Les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse pour la période fiscale 2016 ont été échangées avec la Lettonie en juin 2018. Depuis aucune autre déclaration pays par pays n’a été échangée avec la Lettonie. La Lettonie a confirmé à la Suisse que les groupes d'entreprises multinationales dont la société mère est résidente en Suisse ne sont pas tenues de fournir une déclaration pays par pays en Lettonie pour les périodes fiscales 2016 et 2017.

¹⁴Les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse pour les périodes fiscales 2016 et 2017 ont été échangées avec la Bulgarie de juin 2018 à juin 2019. Depuis, la Bulgarie ne reçoit plus de déclarations pays par pays mais continue d’en transmettre à la Suisse. La Suisse transmettra les déclarations pays par pays (y compris les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse) à la Bulgarie à une date ultérieure lorsque celle-ci remplira les conditions pour en recevoir à nouveau. La Bulgarie a confirmé à la Suisse que les groupes d'entreprises multinationales dont la société mère est résidente en Suisse et qui ont fourni des déclarations pays par pays en Suisse ne sont pas tenues de fournir une déclaration pays par pays en Bulgarie.

¹⁵Les déclarations pays par pays pour la période fiscale de 2018 à 2019 ont été échangées avec la Russie de 2020 à 2021. La transmission de données à la Russie est actuellement suspendue.

La liste des échanges bilatéraux de tous les pays concernés peut aussi être consultée sur le site de l'OCDE.

L' Administration fédérale des contributions (AFC) est compétente pour la mise en œuvre de la déclaration pays par pays.

Qu'est-ce qu'une déclaration pays par pays?

La déclaration pays par pays contient des informations relatives à la répartition mondiale des chiffres d'affaires et des impôts acquittés d'un groupe d'entreprises multinationales. Elle fournit également des données sur les principales activités économiques du groupe dans les différents pays. Ce document devra uniquement être établi par les groupes d'entreprises multinationales qui réalisent un chiffre d'affaires annuel consolidé de plus de 750 millions d'euros ou d'un montant équivalent à cette somme en monnaie nationale au 1er janvier 2015. Cette obligation devrait concerner environ 200 groupes basés en Suisse.

La déclaration pays par pays est transmise chaque année automatiquement aux autorités fiscales des États où ces groupes disposent d'entités, pour autant qu'une base conventionnelle permette l'échange. Les autorités fiscales sont seules à pouvoir utiliser ces données, qui ne sont pas publiées.

Les entités basées en Suisse de groupes étrangers doivent, dans certains cas, fournir une déclaration pays par pays en Suisse. Cette obligation est cependant limitée à des cas prévus par le modèle de législation de l'OCDE, recommandé par le plan d'action 13 du projet BEPS et que la Suisse a présenté dans son message du 23 novembre 2016.

17.10.2018