Avec l'échange de déclarations pays par pays, la Suisse met en oeuvre un standard minimal, développé par les pays du G20 et l'Organisation de coopératioon et de développement économiques (OCDE), pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting; BEPS).
Les bases légales nécessaires sont entrées en vigueur le 1er décembre 2017: il s'agit de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (accord EDPP), ainsi que de la loi (LEDPP) et de l'ordonnance (OEDPP, commentaire OEDPP) correspondantes. Les entreprises multinationales basées en Suisse ont ainsi dû établir une première déclaration pays par pays pour l'année fiscale 2018. La Suisse échange des déclarations depuis l’année 2020 avec les Etats partenaires suivants:
| Afrique du Sud1 | Estonie4 | Maurice8 |
| Allemagne1 | Finlande1 | Mexique1 |
| Andorre8 | France1 | Monaco8 |
| Anguilla11 | Gibraltar9 | Nigeria10 |
| Arabie saoudite8 | Grèce1 | Norvège1 |
| Argentine3 | Guernesey1 | Nouvelle-Zélande1 |
| Australie1 | Hong-Kong9 | Oman11 |
| Autriche4 | Hongrie8 | Pakistan2 |
| Azerbaïdjan10 | Île de Man1 | Panama8 |
| Bahamas11 | Îles Caïmans11 | Pays-Bas1 |
| Bahreïn11 | Îles Turques-et-Caïques11 | Pérou9 |
| Belgique1 | Îles Vierges britanniques11 | Pologne2 |
| Belize11 | Inde1 | Portugal4 |
| Bermudes11 | Indonésie3 | Qatar11 |
| Brésil1 | Irlande1 | République de Corée1 |
| Bulgarie13 | Islande4 | Roumanie11 |
| Canada8 | Italie1 | Royaume-Uni1 |
| Chili8 | Japon1 | Russie8 |
| Chine8 | Jersey1 | Saint-Marin9 |
| Chypre8 | Kazakhstan10 | Seychelles7 |
| Colombie1 | Lettonie8,12 | Singapour1 |
| Costa Rica11 | Liechtenstein1 | Slovaquie1 |
| Croatie8 | Lituanie1 | Slovénie1 |
| Curaçao11 | Luxembourg1 | Suède1 |
| Danemark1 | Macao11 | Tchèquie5 |
| Émirats arabes unis11 | Malaisie1 | Turquie9 |
| Espagne1 | Malte1 | Uruguay5 |
1 Echange à partir de juin 2018 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)
2 Echange à partir de septembre 2018 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)
3 Echange à partir de décembre 2018 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)
4 Echange à partir de mars 2019 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)
5 Echange à partir de juin 2019 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)
6 Echange à partir de septembre 2019 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)
7 Echange à partir de décembre 2019 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)
8 Echange à partir de 2020 (périodes fiscales à partir de 2018)
9 Echange à partir de 2021 (périodes fiscales à partir de 2019)
10 Echange à partir de 2022 (périodes fiscales à partir de 2020)
11 Ces États partenaires transmettront uniquement et ne recevront pas de déclarations pays par pays
12 Les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse pour la période fiscale 2016 ont été échangées avec la Lettonie en juin 2018. Depuis aucune autre déclaration pays par pays n’a été échangée avec la Lettonie. La Lettonie a confirmé à la Suisse que les groupes d'entreprises multinationales dont la société mère est résidente en Suisse ne sont pas tenues de fournir une déclaration pays par pays en Lettonie pour les périodes fiscales 2016 et 2017.
13 Les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse pour les périodes fiscales 2016 et 2017 ont été échangées avec la Bulgarie de juin 2018 à juin 2019. Depuis, la Bulgarie ne reçoit plus de déclarations pays par pays mais continue d’en transmettre à la Suisse. La Suisse transmettra les déclarations pays par pays (y compris les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse) à la Bulgarie à une date ultérieure lorsque celle-ci remplira les conditions pour en recevoir à nouveau. La Bulgarie a confirmé à la Suisse que les groupes d'entreprises multinationales dont la société mère est résidente en Suisse et qui ont fourni des déclarations pays par pays en Suisse ne sont pas tenues de fournir une déclaration pays par pays en Bulgarie.
La liste des échanges bilatéraux de tous les pays concernés peut aussi être consultée sur le site de l'OCDE.
L' Administration fédérale des contributions (AFC) est compétente pour la mise en œuvre de la déclaration pays par pays.
Qu'est-ce qu'une déclaration pays par pays?
La déclaration pays par pays contient des informations relatives à la répartition mondiale des chiffres d'affaires et des impôts acquittés d'un groupe d'entreprises multinationales. Elle fournit également des données sur les principales activités économiques du groupe dans les différents pays. Ce document devra uniquement être établi par les groupes d'entreprises multinationales qui réalisent un chiffre d'affaires annuel consolidé de plus de 750 millions d'euros ou d'un montant équivalent à cette somme en monnaie nationale au 1er janvier 2015. Cette obligation devrait concerner environ 200 groupes basés en Suisse.
La déclaration pays par pays est transmise chaque année automatiquement aux autorités fiscales des États où ces groupes disposent d'entités, pour autant qu'une base conventionnelle permette l'échange. Les autorités fiscales sont seules à pouvoir utiliser ces données, qui ne sont pas publiées.
Les entités basées en Suisse de groupes étrangers doivent, dans certains cas, fournir une déclaration pays par pays en Suisse. Cette obligation est cependant limitée à des cas prévus par le modèle de législation de l'OCDE, recommandé par le plan d'action 13 du projet BEPS et que la Suisse a présenté dans son message du 23 novembre 2016.
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Dernière modification 04.02.2022