Déclarations pays par pays

Avec l'échange de déclarations pays par pays, la Suisse met en oeuvre un standard minimal, développé par les pays du G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting; BEPS).

Les bases légales nécessaires sont entrées en vigueur le 1er décembre 2017: il s'agit de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (accord EDPP), ainsi que de la loi (LEDPP) et de l'ordonnance (OEDPP, commentaire (PDF, 146 kB, 01.08.2023) OEDPP) correspondantes. Les entreprises multinationales basées en Suisse ont ainsi dû établir une première déclaration pays par pays pour l'année fiscale 2018. La Suisse échange des déclarations depuis l’année 2020 avec les Etats partenaires suivants:

Afrique du Sud1 Finlande1 Mexique1
Allemagne1 France1 Monaco7
Andorre7 Gibraltar8 Nigeria9
Anguilla12 Grèce1 Norvège1
Arabie saoudite7 Guernesey1 Nouvelle-Zélande1
Argentine3 Hong-Kong8 Oman12
Australie1 Hongrie7 Pakistan2
Autriche4 Île de Man1 Panama7
Azerbaïdjan9 Îles Caïmans12 Pays-Bas1
Bahamas12 Îles Turques-et-Caïques12 Pérou8
Bahreïn12 Îles Vierges britanniques12 Pologne2
Barbade10 Inde1 Portugal4
Belgique1 Indonésie3 Qatar12
Belize12 Irlande1 République de Corée1
Bermudes12 Islande4 Roumanie12
Brésil1 Israël10 Royaume-Uni1
Bulgarie1 Italie1 Russie14
Canada7 Japon1 Saint-Marin8
Chili7 Jersey1 Seychelles6
Chine7 Kazakhstan9 Singapour1
Chypre7 Lettonie7,13 Slovaquie1
Colombie1 Liechtenstein1 Slovénie1
Costa Rica12 Lituanie1 Suède1
Croatie7 Luxembourg1 Tchèquie5
Curaçao12 Macao12 Thaïlande11
Danemark1 Malaisie1 Tunisie12
Émirats arabes unis12 Maldives10 Turquie8
Espagne1 Malte1 Uruguay5
Estonie4 Maurice7  

Echange à partir de juin 2018 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)

2 Echange à partir de septembre 2018 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)

Echange à partir de décembre 2018 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)

Echange à partir de mars 2019 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)

Echange à partir de juin 2019 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)

Echange à partir de décembre 2019 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)

Echange à partir de 2020 (périodes fiscales à partir de 2018)

Echange à partir de 2021 (périodes fiscales à partir de 2019)

Echange à partir de 2022 (périodes fiscales à partir de 2020)

10 Echange à partir de 2023 (périodes fiscales à partir de 2021)

11 Echange à partir de 2025 (périodes fiscales à partir de 2023)

12 Ces États partenaires transmettront uniquement et ne recevront pas de déclarations pays par pays.

13 Les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse pour la période fiscale 2016 ont été échangées avec la Lettonie en juin 2018. Depuis aucune autre déclaration pays par pays n’a été échangée avec la Lettonie. La Lettonie a confirmé à la Suisse que les groupes d'entreprises multinationales dont la société mère est résidente en Suisse ne sont pas tenues de fournir une déclaration pays par pays en Lettonie pour les périodes fiscales 2016 et 2017.

14 Les déclarations pays par pays pour la période fiscale de 2018 à 2019 ont été échangées avec la Russie de 2020 à 2021. La transmission de données à la Russie est actuellement suspendue.

La liste des échanges bilatéraux de tous les pays concernés peut aussi être consultée sur le site de l'OCDE

Qu'est-ce qu'une déclaration pays par pays?

La déclaration pays par pays contient des informations relatives à la répartition mondiale des chiffres d'affaires et des impôts acquittés d'un groupe d'entreprises multinationales. Elle fournit également des données sur les principales activités économiques du groupe dans les différents pays. Ce document devra uniquement être établi par les groupes d'entreprises multinationales qui réalisent un chiffre d'affaires annuel consolidé de plus de 750 millions d'euros ou d'un montant équivalent à cette somme en monnaie nationale au 1er janvier 2015. Cette obligation devrait concerner environ 200 groupes basés en Suisse. 

La déclaration pays par pays est transmise chaque année automatiquement aux autorités fiscales des États où ces groupes disposent d'entités, pour autant qu'une base conventionnelle permette l'échange. Les autorités fiscales sont seules à pouvoir utiliser ces données, qui ne sont pas publiées.

Les entités basées en Suisse de groupes étrangers doivent, dans certains cas, fournir une déclaration pays par pays en Suisse.  Cette obligation est cependant limitée à des cas prévus par le modèle de législation de l'OCDE, recommandé par le plan d'action 13 du projet BEPS et que la Suisse a présenté dans son message du 23 novembre 2016.

Informations complémentaires

Dernière modification 26.09.2023

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