Le Royaume-Uni est un partenaire important pour la Suisse, tant sur le plan économique que sur le plan politique. Les deux pays entretiennent également des relations étroites dans le domaine financier. Ils mènent des dialogues financiers réguliers, qui permettent de nouer et d’entretenir des contacts privilégiés entre autorités compétentes.
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fait plus partie du marché intérieur européen ainsi que de l’Union douanière et n'est plus lié par le droit de l’UE.
Questions financières
Depuis la sortie du pays de l’UE, les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni. C’est pourquoi le Conseil fédéral a adopté dès le mois d’octobre 2016 sa stratégie «Mind the Gap», qui vise à maintenir, voire à étendre les droits et obligations réciproques existant entre les deux pays.
Stratégie «Mind the Gap» du Conseil fédéral
Afin de garantir le maintien ininterrompu des règles existant dans le domaine financier, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé, le 25 janvier 2019, un accord concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (accord sur l’assurance directe entre la Suisse et le Royaume-Uni). À l’instar de l’accord sur l’assurance conclu avec l’UE, cet accord permet aux assureurs du secteur non-vie (par ex. assurances ménage ou voyage) d’exploiter des succursales dans l’autre État contractant. Le 1er janvier 2021, l’accord sur l’assurance directe entre la Suisse et le Royaume-Uni est entré en vigueur et a remplacé la base juridique existante dans le domaine de l’assurance.
Accord sur l’assurance directe entre la Suisse et le Royaume-Uni
Décision des parties contractantes relative à l’accord sur l’assurance directe entre la Suisse et le Royaume-Uni
Le 21 décembre 2023, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le chancelier de l’Échiquier britannique, Jeremy Hunt, ont signé aujourd’hui à Berne un accord de reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers, intitulé le Berne Financial Services Agreement. Cet accord accroît la compétitivité des deux importantes places financières internationales et renforce leur collaboration, déjà étroite.
C’est la première fois que deux États reconnaissent mutuellement, à l’issue d’évaluations approfondies, l’équivalence de leur cadre de réglementation et de surveillance dans certains segments du secteur financier par la signature d’une convention internationale. Ils permettent ainsi à l’autre partie d’accéder à leur marché financier ou lui en facilitent l’accès. L’accord renforce aussi la coopération en matière de réglementation et de surveillance, assurant la stabilité et l’intégrité du marché financier et garantissant la protection de la clientèle.
Questions fiscales
Dans le domaine de la fiscalité, la Suisse et le Royaume-Uni ont conclu une convention en vue d’éviter les doubles impositions (convention contre les doubles impositions ou CDI). La CDI a été révisée à plusieurs reprises, la dernière fois par un protocole de modification qui est entré en vigueur le 19 juillet 2019.
CDI et protocoles de modification
Dans le domaine de l’assistance administrative en matière fiscale, le Royaume-Uni est partie, tout comme la Suisse, de la Convention multilatérale du Conseil de l’Europe et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Sur cette base et sur celle de la CDI, les deux pays échangent des informations sur demande, automatiquement et spontanément.
En 2015, la Suisse et l’UE ont signé un accord sur l’échange automatique de renseignements (EAR). La Suisse et le Royaume-Uni ont échangé des données sur cette base à partir de l’automne 2018. Depuis le 1er janvier 2021, l’EAR s’applique sur la base de la l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA).
Informations complémentaires
Dernière modification 22.12.2023