Le Royaume-Uni est un partenaire important pour la Suisse, tant sur le plan économique que sur le plan politique. Les deux pays entretiennent également des relations étroites dans le domaine financier. Ils mènent des dialogues financiers réguliers, qui permettent de nouer et d’entretenir des contacts privilégiés entre autorités compétentes.
Le 23 juin 2016, la population du Royaume-Uni s’est prononcée en faveur du Brexit, autrement dit de la sortie du pays de l’Union européenne (UE). Cette décision a été exécutée le 31 janvier 2020, sur la base de l’accord de retrait négocié entre l’UE et le Royaume-Uni. La période de transition convenue dans l'accord a pris fin au 31 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fait plus partie du marché intérieur européen ainsi que de l’Union douanière et n'est plus lié par le droit de l’UE.
Questions financières
Jusqu’à présent, les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni, notamment en matière financière, se fondaient pour l’essentiel sur les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’UE. Depuis la sortie du pays de l’UE (c’est-à-dire après la période de transition), les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni. C’est pourquoi le Conseil fédéral a adopté dès le mois d’octobre 2016 sa stratégie «Mind the Gap», qui vise à maintenir, voire à étendre les droits et obligations réciproques existant entre les deux pays.
Stratégie «Mind the Gap» du Conseil fédéral
Afin de garantir le maintien ininterrompu des règles existant dans le domaine financier, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé, le 25 janvier 2019, un accord concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (accord sur l’assurance directe entre la Suisse et le Royaume-Uni). À l’instar de l’accord sur l’assurance conclu avec l’UE, cet accord permet aux assureurs du secteur non-vie (par ex. assurances ménage ou voyage) d’exploiter des succursales dans l’autre État contractant. Le 1er janvier 2021, l’accord sur l’assurance directe entre la Suisse et le Royaume-Uni est entré en vigueur et a remplacé la base juridique existante dans le domaine de l’assurance.
Accord sur l’assurance directe entre la Suisse et le Royaume-Uni
Les autorités de surveillance des marchés financiers de Suisse et du Royaume-Uni ont participé aux travaux sur la stratégie «Mind the Gap» et ont, pour leur part, pris les mesures nécessaires pour garantir les droits et obligations réciproques au niveau de l’autorité de surveillance (par ex. en adaptant les accords de coopération prudentielle).
Le 30 juin 2020, le conseiller fédéral Ueli Maurer et le chancelier de l’Échiquier britannique, Rishi Sunak, ont signé une déclaration (joint statement) portant sur l’approfondissement de la collaboration entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers. L’accord visé doit faciliter l’accès transfrontalier au marché pour un large éventail de services financiers dans les secteurs de l’assurance, de la banque, de la gestion d’actifs et des infrastructures du marché des capitaux. Le 27 janvier 2021, les deux ministres ont défini les prochaines étapes des négociations concrètes sur les différents sujets et ont exprimé le 8 décembre 2021 leur volonté commune de poursuivre les négociations et de les faire progresser autant que possible d'ici fin 2022. Le Conseil fédéral a l'intention d'approuver un accord correspondant en 2023.
Le 3 février 2021, le Royaume-Uni a reconnu la réglementation suisse en matière boursière comme équivalente. Le même jour, la Suisse a désactivé pour le Royaume-Uni la mesure de protection qu'elle a prise pour protéger son infrastructure boursière.
Questions fiscales
Dans le domaine de la fiscalité, la Suisse et le Royaume-Uni ont conclu une convention en vue d’éviter les doubles impositions (convention contre les doubles impositions ou CDI). La CDI a été révisée à plusieurs reprises, la dernière fois par un protocole de modification qui est entré en vigueur le 19 juillet 2019.
CDI et protocoles de modification
Dans le domaine de l’assistance administrative en matière fiscale, le Royaume-Uni est partie, tout comme la Suisse, de la Convention multilatérale du Conseil de l’Europe et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Sur cette base et sur celle de la CDI, les deux pays échangent des informations sur demande, automatiquement et spontanément.
En 2015, la Suisse et l’UE ont signé un accord sur l’échange automatique de renseignements (EAR). La Suisse et le Royaume-Uni ont échangé des données sur cette base à partir de l’automne 2018. Depuis le 1er janvier 2021, l’EAR s’applique sur la base de la l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA).
Informations complémentaires
Dernière modification 23.12.2022