Procédure amiable

Tout contribuable résident de Suisse peut demander l'ouverture d'une procédure amiable au SFI lorsqu'une double imposition se produit ou risque de se produire avec un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention contre les doubles impositions (CDI).

Une telle demande doit se faire à l'aide du formulaire prévu à cet effet: 

• lorsque la demande concerne des prix de transfert:

Filing request for Mutual Agreement Procedures (MAP) / Advance Pricing Agreements (APA) regarding Transfer Pricing (PDF, 89 kB, 07.05.2019)

• dans tous les autres cas:

Demande de procédure amiable (hors prix de transfert) (PDF, 115 kB, 07.06.2018)

Vous trouverez des informations de base sur la procédure amiable dans le document suivant: 

Notice sur la procédure amiable (PDF, 124 kB, 12.01.2023)

Informations complémentaires

Rapports

Making Dispute Resolution More Effective – MAP Peer Review Report, Switzerland (Stage 2) - 2019

Making Dispute Resolution More Effective - MAP Peer Review Report, Switzerland (Stage 1) - 2017

Statistiques

Procédures amiables fondées sur les conventions contre les doubles impositions conclues par la Suisse - Statistiques 2020 (PDF, 887 kB, 29.12.2021)

Dernière modification 20.09.2023