Abus des conventions

Remarque : le Conseil fédéral a abrogé l'ordonnance instituant des mesures contre l’utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions («CF 62») au 01.01.2022.
   

On parle d'abus d'une convention contre les doubles impositions (CDI) lorsque des allégements fiscaux sont obtenus indûment ou en violation du droit par le biais d'une CDI. La Suisse a prévu des mesures contre de tels abus: les circulaires de l'AFC du 31 décembre 1962, du 17 décembre 1998 et du 1^er juillet 2010 contiennent des directives claires.

Aperçu

• Abus des conventions: Généralités (PDF, 14 kB, 28.04.2015)

Conditions pour le dégrèvement d'impôts sur la base des CDI (PDF, 181 kB, 09.03.2018)

Arrêtés du Conseil fédéral / Circulaires

Ordonnance instituant des mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions

Abrogation partielle de l'arrêté contre les abus (ACF 62) (PDF, 77 kB, 13.06.2017)

• Circulaire 2010 (PDF, 18 kB, 24.04.2015)
• Circulaire du 31 décembre 1962 (PDF, 14 kB, 22.07.2014)

Informations supplémentaires / Questions les plus fréquentes

• Liste des conventions contenant des dispositions contre les abus (PDF, 383 kB, 25.03.2021)
• Questions les plus fréquentes sur la circulaire 1999 (PDF, 33 kB, 09.03.2015)
• Adaptation de la pratique de l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) (PDF, 25 kB, 09.03.2015)

Questions fréquemment posées sur l’application des dispositions suisses contre les abus au paiement de dividendes, d’intérêts et de redevances provenant de l’UE à des sociétés de capitaux associées en Suisse (article 15 AFisE)

Formulaires

• Déclaration concernant l'ACF 1962 et les dispositions particulières de la circ. 1999 (PDF, 64 kB, 09.03.2015)

Dernière modification 20.09.2023