Les conventions contre les doubles impositions (CDI) visent à éviter que le revenu ou la fortune des personnes physiques ou des personnes morales remplissant des critères de rattachement à l'étranger ne soient doublement assujettis à l'impôt. Ces conventions sont donc un élément important de la promotion des activités économiques sur la scène internationale. La Suisse en a conclu plus de 100 jusqu'à présent et s'efforce d'en étendre encore le réseau. En outre, elle a signé huit conventions visant à éviter la double imposition des successions.
Pays
(Lien vers le site Internet de l'Administration fédérale des contributions)
Texte des conventions: Recueil systématique du droit fédéral
Il y a double imposition lorsque deux États prélèvent des impôts sur les mêmes éléments du revenu ou de la fortune d'un assujetti. La plupart des dispositions d'une CDI visent à éviter les doubles impositions en ce sens qu'elles attribuent aux États contractants le droit de fiscaliser un type de revenu ou de fortune. Toutefois, elles ne font que limiter le droit de fiscalisation des États contractants, celui-ci étant inscrit dans la législation nationale de l'État en question.
La liste des personnes pouvant bénéficier des CDI est longue et hétéroclite. Elle comprend par exemple:
les personnes qui ont un domicile fixe dans deux États;
les entreprises d'exportation et les groupes ayant des filiales à l'étranger;
- les personnes dont l'activité lucrative prévoit l'exécution de missions temporaires à l'étranger.
Les CDI revêtent en outre une importance essentielle pour les investissements en tout genre à l'étranger, car elles préviennent la double imposition des bénéfices et des revenus générés par ces investissements. En règle générale, elles contiennent également des dispositions interdisant la discrimination, un mécanisme de règlement des différends et une clause relative à l'échange de renseignements sur demande.
Depuis début 2021, la CDI avec le Brésil, l'Arabie saoudite et le Bahreïn ainsi que les protocoles modifiant les CDI avec Malte, Chypre, le Liechtenstein et le Japon sont entrés en vigueur. En outre, la CDI avec l'Éthiopie et les protocoles modifiant les CDI avec la Macédoine du Nord, l'Arménie, le Tajikistan et les Émirats arabes unis ont été signés.
Informations complémentaires
Médias
20.07.2020
La Suisse et Chypre signent un protocole de modification de leur CDI
16.07.2020
La Suisse et Malte signent un protocole de modification de leur CDI
14.07.2020
La Suisse et le Liechtenstein signent un protocole de modification de leur CDI
29.11.2019
La convention BEPS entre en vigueur
25.11.2019
La Suisse et Bahreïn signent une convention contre les doubles impositions
7.11.2019
La Suisse et le Koweït signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
20.06.2019
La Suisse et la Norvège signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
19.06.2019
La Suisse et la Suède signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
13.06.2019
La Suisse et l’Irlande signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
24.01.2019
La Suisse et l’Ukraine signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
Dernière modification 21.03.2023
Contact
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Conventions de double imposition
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