Standards minimaux BEPS

Les standards minimaux doivent obligatoirement être mis en œuvre dans les domaines suivants: déclarations pays par pays, suppression ou modification de pratiques fiscales dommageables, critères d'imposition de la propriété intellectuelle (IP-box), échange spontané de renseignements concernant des décisions anticipées en matière fiscale (rulings), ouverture de procédures amiables pour résoudre les litiges et introduction de clauses contre les abus dans les conventions contre les doubles impositions (CDI). La mise en œuvre des standards minimaux est examinée par le cadre inclusif sur le BEPS .

Action 5 du plan d'action BEPS: Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance

  1. Le 28 septembre 2018, le Parlement a adopté la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). La loi abolit les régimes fiscaux qui ne sont plus acceptés sur le plan international et introduit une patent box compatible avec les normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

    Le canton de Nidwald a modifié sa patent box en l'adaptant aux exigences en matière de substance contenues dans le rapport final concernant l'action 5 du plan d'action BEPS (nexus approach - approche du lien).

  2. L'échange spontané de renseignements concernant les décisions anticipées en matière fiscale (rulings) est en vigueur en Suisse depuis le 1er janvier 2018.

Contrôle:

  1. Dans le rapport d’étape 2018, quatre régimes suisses sont indiqués comme étant en cours de suppression (régime des sociétés auxiliaires, régime des sociétés mixtes, régime des sociétés holdings et régime des sociétés commissionnaires). Le régime applicable aux revenus de brevet du Canton de Nidwald, considéré non conforme à l’approche du lien, a été modifié et est à présent indiqué comme étant non dommageable.

  2. Les deux premiers rapports d’examen, qui concernent les années 2016 et 2017, ne contiennent aucune recommandation pour la Suisse. En 2016 et en 2017, la Suisse n’avait pas encore commencé avec l’échange spontané de renseignements. La Suisse sera examinée sur l’échange effectif à partir de l’année d’examen 2018.

Action 6 du plan d'action BEPS: empêcher l'octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu'il est inapproprié d'accorder ces avantages

Les dispositions visant à empêcher l'abus des conventions et à améliorer le règlement des différends sont transposées soit par l'intermédiaire de la Convention multilatérale, soit dans le cadre des négociations relatives aux conventions contre les doubles impositions (CDI).

Contrôle:

L'examen de la mise en œuvre du standard minimal au sens de l'action 6 du plan d'action BEPS a été lancé et un premier rapport sera publié au début de 2019. Il s'effectue sur la base des termes de référence publiés en juin 2017 pour le suivi de ce standard minimal. 

Action 13 du plan d'action BEPS: Déclarations pays par pays

La loi, l'ordonnance et l’accord multilatéral portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays sont entrés en vigueur en décembre 2017. En Suisse, la remise des rapports est encore facultative pour les années fiscales 2016 et 2017 et ne deviendra obligatoire qu'à compter de 2018. Le premier échange régulier aura lieu en 2020.

Contrôle:

L'examen de la mise en œuvre du standard minimal au sens de l'action 13 du plan d'action BEPS a été lancé en février 2017. L'OCDE a publié le premier rapport d'examen le 24 mai 2018. Il contient des recommandations à l'intention de 65 pays et territoires. La Suisse n'est pas concernée. En 2019 un rapport devrait être publié concernant l'échange de renseignements. Un troisième rapport sur la confidentialité et la bonne utilisation des rapports pays par pays est prévu pour 2020. 

Action 14 du plan d'action BEPS: accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends

La Suisse s’est engagée dans le cadre de l’action 14 à respecter 17 standards minimaux visant à améliorer l’efficacité des mécanismes de résolution des différends. Ces standards minimaux s’organisent autour de trois axes, à savoir i) s’assurer que les obligations relatives à la procédure amiables prévues par les conventions contre les doubles impositions (CDI) sont exécutées de bonne foi et que les différends donnant lieu à une procédure amiable sont résolus en temps opportun, ii) s’assurer que les processus administratifs favorisant la prévention et le règlement en temps opportun des différends relatives aux CDI sont effectivement mis en œuvre  et i) s’assurer que les contribuables sont en mesure de recourir à la procédure amiable lorsqu’ils peuvent y prétendre. La Suisse respecte dans une large mesure les standards minimaux fixés dans l’action 14 et prévoit de procéder aux changements encore nécessaires

Contrôle:

Le lancement de l'examen de la mise en œuvre du standard minimal selon l'action 14 du plan d'action BEPS a eu lieu déjà en octobre 2016, lors de la publication des documents nécessaires à l'examen du standard minimal.

En ce qui concerne la Suisse, la première phase de l'examen a commencé en décembre 2016, et le premier rapport d'examen relatif à la Suisse a été publié par l'OCDE en septembre 2017. Les résultats de ce rapport sont dans l’ensemble positifs.

La deuxième phase de l’examen par les pairs de l’action 14 vise à faire un suivi des mesures mises en œuvre par les pays suites aux constatations faites lors de la première phase de l’examen par les pairs. Pour la Suisse, peu de changements sont requis afin de respecter l’ensemble des standards minimaux. Le rapport de la deuxième phase de l’examen par les pairs de la Suisse est attendu durant la première moitié de l’année 2019.

Dernière modification 08.05.2019

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