Fiscalité des entreprises et projet BEPS

La Suisse soutient les efforts internationaux visant à accroître la transparence et à créer des conditions de concurrence équitable dans le domaine de la fiscalité des entreprises multinationales. En tant que membre de l'OCDE, la Suisse a activement participé au projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting; érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices). Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de faire des analyses et des propositions concernant la mise en œuvre des résultats.

Les résultats finaux du projet BEPS portant sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ont été approuvés en octobre 2015. La Suisse met en œuvre les normes minimales résultant de ce projet.

Parallèlement à l’examen de la mise en œuvre des normes minimales, d’autres travaux en lien avec le projet BEPS se poursuivent:

Défis de l’économie numérique: les travaux concernant le problème de l’imposition de l’économie numérique dureront jusqu’en 2020. Les ministres des finances du G20 ont chargé l’OCDE de présenter au printemps 2018 un rapport intermédiaire proposant notamment des modes d’imposition de l’économie numérique. Le rapport définitif est attendu en 2020;

Dispositifs hybrides: un groupe (Focus Group on Hybrids Implementation) a été constitué avec l’objectif de partager les expériences faites en relation avec l’adoption de l’approche commune. En août 2017, un rapport sur la neutralisation des effets des dispositifs hybrides impliquant une succursale a été publié;

Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert: en juillet 2017, l’édition 2017 des Principes de l’OCDE en matière de prix de transfert, qui reprend les modifications résultant du rapport sur les actions 8 à 10, a été publiée.

Dernière modification 07.09.2018

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