Fiscalité des entreprises / BEPS

La Suisse soutient les efforts internationaux visant à accroître la transparence et à créer des conditions de concurrence équitable dans le domaine de la fiscalité des entreprises multinationales. En tant que membre de l’OCDE, la Suisse participe activement au projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting; érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) ainsi qu’aux travaux de suivi.

Les résultats finaux du projet BEPS portant sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, mené conjointement par l’OCDE et le G20, ont été approuvés en octobre 2015. Certains de ces résultats font office de nouvelles normes minimales, auxquelles tous les États membres du G20, de l’OCDE et du Cadre inclusif sur le BEPS doivent se soumettre. La Suisse met en œuvre les standards minimaux de ce projet.

Parallèlement à l’examen de la mise en œuvre des standards minimaux, d’autres travaux en lien avec le projet BEPS se poursuivent:

Dernière modification 11.03.2021

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