La convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (convention concernant l'assistance administrative en matière fiscale) est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2017. Son article 7 prévoit l'obligation de fournir une assistance administrative spontanée. En Suisse, la convention est applicable aux fins de l'assistance administrative spontanée pour les périodes fiscales qui se succéderont à partir du 1er janvier 2018.
Dans le cadre de la convention, un État livre spontanément des informations à un autre État s'il estime qu'elles peuvent avoir un intérêt pour lui. Dans ce contexte, l'adjectif «spontané» signifie que les autorités n'ont pas besoin de déposer une demande pour recevoir des renseignements. Étant donné que l'échange spontané dépend toujours de l'État qui fournit les renseignements, il est appliqué de manière très différente d'un pays à l'autre.
Dans le cadre du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) de l'OCDE et du G20, l'échange spontané de renseignements a été concrétisé pour la première fois dans le domaine des décisions anticipées (rulings fiscaux) présentant un risque d'érosion de la base d'imposition ou de transfert des bénéfices. Le Conseil fédéral a transposé dans le droit suisse les normes internationales applicables en la matière au moyen d'une révision de l'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale. La Suisse a commencé avec l’échange spontané de renseignements sur les décisions anticipées en matière fiscale en 2018.
Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, l'Administration fédérale des contributions (AFC) et les cantons collaborent pour garantir une mise en œuvre uniforme de l'échange spontané de renseignements à l'échelle nationale. Les questions relatives à l'application de l'assistance administrative spontanée peuvent être adressées à l'AFC: spontane.amtshilfe@estv.admin.ch.
Informations complémentaires
Documentation
BEPS Action 5 Final Report: OECD
Médias
Dernière modification 20.09.2023
Contact
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Division Fiscalité:
Tel. +41 (0)58 462 42 13
steuern@sif.admin.ch
Questions d'application: AFC
spontane.amtshilfe@estv.admin.ch