Déclarations pays par pays

Avec l'échange de déclarations pays par pays, la Suisse met en oeuvre un standard minimal, développé par les pays du G20 et l'Organisation de coopératioon et de développement économiques (OCDE), pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting; BEPS).  

Les bases légales nécessaires sont entrées en vigueur le 1er décembre 2017: il s'agit de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (accord EDPP) ainsi que de la loi (LEDPP) et de l'ordonnance (OEDPP) correspondantes. Les entreprises multinationales basées en Suisse devront ainsi établir une première déclaration pays par pays à partir de l'année fiscale 2018. La Suisse échangera des déclarations à partir de 2020 avec les Etats partenaires suivants et en recevra au plus tard à partir de cette date:

Afrique du Sud1 Estonie4 Maurice8
Allemagne1 Finlande1 Mexique1
Andorre8 France1 Monaco8
Anguilla11 Gibraltar9 Nigeria11
Arabie saoudite8 Grèce1 Norvège
Argentine3 Guernesey1 Nouvelle-Zélande1
Australie1 Hong-Kong9 Pakistan2
Autriche4 Hongrie8 Panama8
Bahamas11 Île de Man1 Pays-Bas1
Belgique1 Îles Caïmans11 Pérou11
Belize11 Îles Turques-et-Caïques11 Pologne2
Bermudes11 Îles Vierges britanniques11 Portugal4
Brésil1 Inde1 Qatar11
Bulgarie13 Indonésie3 République de Corée1
Canada8 Irlande1 Roumanie11
Chili8 Islande4 Royaume-Uni1
Chine8 Italie1 Russie8
Chypre8 Japon1 Saint-Marin9
Colombie1 Jersey1 Seychelles7
Costa Rica11 Lettonie8,12 Singapour1
Croatie8 Liechtenstein1 Slovaquie1
Curaçao11 Lituanie1 Slovénie1
Danemark1 Luxembourg1 Suède1
Émirats arabes unis11 Malaisie1 Tchèquie5
Espagne1 Malte1 Uruguay5

1 Echange à partir de juin 2018 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)

2 Echange à partir de septembre 2018 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)

3 Echange à partir de décembre 2018 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)

4 Echange à partir de mars 2019 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)

5 Echange à partir de juin 2019 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)

6 Echange à partir de septembre 2019 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)

7 Echange à partir de décembre 2019 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)

8 Echange à partir de 2020 (périodes fiscales à partir de 2018)

9 Echange à partir de 2021 (périodes fiscales à partir de 2019)

10 Echange à partir de 2022 (périodes fiscales à partir de 2020)

11 Ces États partenaires transmettront uniquement et ne recevront pas de déclarations pays par pays

12 Les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse pour la période fiscale 2016 ont été échangées avec la Lettonie en juin 2018. Depuis aucune autre déclaration pays par pays n’a été échangée avec la Lettonie. La Lettonie a confirmé à la Suisse que les groupes d'entreprises multinationales dont la société mère est résidente en Suisse ne sont pas tenues de fournir une déclaration pays par pays en Lettonie pour les périodes fiscales 2016 et 2017.

13 Les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse pour les périodes fiscales 2016 et 2017 ont été échangées avec la Bulgarie de juin 2018 à juin 2019. Depuis, la Bulgarie ne reçoit plus de déclarations pays par pays mais continue d’en transmettre à la Suisse. La Suisse transmettra les déclarations pays par pays (y compris les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse) à la Bulgarie à une date ultérieure lorsque celle-ci remplira les conditions pour en recevoir à nouveau. La Bulgarie a confirmé à la Suisse que les groupes d'entreprises multinationales dont la société mère est résidente en Suisse et qui ont fourni des déclarations pays par pays en Suisse ne sont pas tenues de fournir une déclaration pays par pays en Bulgarie. 

 

La liste des échanges bilatéraux de tous les pays concernés peut aussi être consultée sur le site de l'OCDE

Pour les périodes fiscales 2016 et 2017, les groupes qui le souhaitent pourront fournir volontairement des déclarations pays par pays à l'Administration fédérale des contributions, qui les transmettra aux États partenaires à partir de 2018.

Qu'est-ce qu'une déclaration pays par pays?

La déclaration pays par pays contient des informations relatives à la répartition mondiale des chiffres d'affaires et des impôts acquittés d'un groupe d'entreprises multinationales. Elle fournit également des données sur les principales activités économiques du groupe dans les différents pays. Ce document devra uniquement être établi par les groupes d'entreprises multinationales qui réalisent un chiffre d'affaires annuel consolidé de plus de 750 millions d'euros ou d'un montant équivalent à cette somme en monnaie nationale au 1er janvier 2015. Cette obligation devrait concerner environ 200 groupes basés en Suisse. 

La déclaration pays par pays est transmise chaque année automatiquement aux autorités fiscales des États où ces groupes disposent d'entités, pour autant qu'une base conventionnelle permette l'échange. Les autorités fiscales sont seules à pouvoir utiliser ces données, qui ne sont pas publiées.

Les entités basées en Suisse de groupes étrangers doivent, dans certains cas, fournir une déclaration pays par pays en Suisse.  Cette obligation est cependant limitée à des cas prévus par le modèle de législation de l'OCDE, recommandé par le plan d'action 13 du projet BEPS et que la Suisse a présenté dans son message du 23 novembre 2016.

Informations complémentaires

Dernière modification 06.10.2020

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