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Juridictions Partenaires

Par juridiction partenaire on entend selon l'article 1 OEAR, outre les Etats et territoires avec lesquels la Suisse a introduit l’EAR, tous les autres Etats et territoires qui se sont engagés, auprès du Forum mondial sur la transparence et lʼéchange de renseignements à des fins fiscales, à mettre en œuvre l'EAR (vue d'ensemble). Il est entendu que seuls les Etats et territoires ayant indiqué une date concrète pour le premier échange peuvent être considérés comme juridictions partenaires au sens de l’article 1 OEAR.

Cette définition des juridictions partenaires a des effets sur les obligations de diligence auxquelles sont soumises les institutions financières déclarantes suisses. Ainsi, les institutions financières déclarantes suisses qui gèrent des comptes d’entités d’investissement gérées professionnellement dans une juridiction partenaire ne doivent pas identifier les personnes détenant le contrôle de ces entités et ne doivent pas non plus vérifier sʼil sʼagit de personnes devant faire lʼobjet dʼune déclaration (cf. explications concernant l'art. 1 OEAR).

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Dernière modification 24.05.2018

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