Travaux de l'OCDE

Le Comité des affaires fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) élabore les règles juridiques et techniques de l'échange international de renseignements, se consacre à leur développement et veille ainsi à garantir l'efficacité des normes internationales en matière d'échange de renseignements.

Le plan commun d'action pour lutter contre les lacunes de la norme internationale d'échange automatique de renseignements fait partie intégrante de ces travaux. Afin d'identifier les lacunes potentielles le plus tôt possible, l'OCDE a créé un service de contact accessible par son site Internet, auquel il est possible de communiquer de manière anonyme des indices de contournement systématique de la norme internationale d'échange automatique de renseignements. Cela permet de définir des mesures ciblées à l'échelle internationale.

En mai 2017, les ministres des finances du G7 ont invité l'OCDE à examiner, parallèlement à ces travaux, l'introduction d'obligations de déclaration pour les intermédiaires. En mars 2018, l'OCDE a émis des recommandations correspondantes, lesquelles ne sont pas contraignantes pour les États (elles ne constituent pas une norme minimale).

En général, la Suisse s'engage pour une concurrence loyale entre les places financières et pour des mesures ciblées, proportionnées et efficaces.

Dernière modification 24.05.2018

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