Coopération internationale de la Suisse en matière monétaire

Parmi les missions principales du Fonds monétaire international (FMI) figure celle de préserver et de renforcer la stabilité financière mondiale. À cette fin, le FMI œuvre en collaboration étroite avec les banques centrales et les ministères des finances de ses États membres. Cette collaboration inclut la mise à disposition de ressources visant à prévenir ou à limiter les crises financières et monétaires.

Au vu de son ouverture aux flux commerciaux et financiers, de la monnaie qui est la sienne et de l'importance de sa place financière, la Suisse a tout intérêt à faire partie du filet de sécurité financière mondial. En sa qualité de membre du FMI, elle participe en particulier au dispositif de coopération monétaire intergouvernementale. Dans ce cadre, le Département fédéral des finances (DFF) et la Banque nationale suisse (BNS) coordonnent étroitement leur action, en se fondant sur les bases juridiques suivantes:
> loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods
> arrêté fédéral du 10 septembre 2020 portant approbation de l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt modifiés du Fonds monétaire international

La Confédération peut prendre des engagements financiers en vertu de la loi sur l'aide monétaire (LAMO) et de l'arrêté concernant l'aide monétaire (AAM). Ce dernier explicite l'autorisation qui est par conséquent donnée à la Confédération d'accorder des aides monétaires et permet l'octroi d'un crédit maximal de 10 milliards de francs pour la prise en charge d'engagements de garantie par la Confédération dans le cadre de la fourniture de prestations d'aide en vertu des art. 2 et 4 LAMO. Valable pendant cinq ans, l'AAM a été prorogé pour la dernière fois en 2022, jusqu'au 15 avril 2028.
> loi sur l'aide monétaire (LAMO)
> arrêté concernant l'aide monétaire (AAM)

L'engagement de la Suisse englobe les contributions suivantes (les montants sont libellés pour la plupart en droits de tirage spéciaux [DTS], qui est l'unité de compte du FMI > DTS, site web du FMI [en anglais]):

Aperçu de l'engagement financier actuel de la Suisse dans le cadre de la coopération monétaire

Quote-part de la Suisse au FMI

Engagement de la Suisse:
- quote-part de la Suisse au FMI: 5,77 milliards de DTS
- montant utilisé par le FMI: voir > page Internet de la BNS
- quote-part révisée pour la dernière fois le 26.1.2016, valable pour une durée illimitée

Base juridique:
> loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods

Remarque:
La quote-part de la Suisse correspond à 1,21 % du total des quotes-parts du FMI (476 milliards de DTS). Le montant utilisé par le FMI constitue une créance liquide que la BNS peut recouvrer sur demande. Cette créance n'est pas garantie par la Confédération.

Participation aux Nouveaux accords d'emprunt (NAE) du FMI

Engagement de la Suisse:
- crédits alloués par la Suisse dans le cadre des NAE: 11,08 milliards de DTS
- montant utilisé par le FMI: voir > page Internet de la BNS
- validité: depuis le 1.1.2021, pour une durée illimitée

Base juridique:
> arrêté fédéral portant approbation de l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt modifiés du Fonds monétaire international

Remarque:
En vertu des NAE, les 40 pays qui ont adhéré à ceux-ci peuvent mettre jusqu'à 361 milliards de DTS à la disposition du FMI, visant à compléter ses ressources ordinaires. Les crédits alloués par la Suisse dans le cadre des NAE ne sont pas garantis par la Confédération.

Participation de la BNS à l'échange de DTS (Voluntary Trading Arrangement)

Engagement de la Suisse:
- DTS alloués à ce jour à la Suisse (2009 et 2021): 8,82 milliards de DTS
- volume maximal convenu d'achat ou de vente de DTS contre des devises: 4,41 milliards de DTS

Base juridique:
accord entre la BNS et le FMI conclu dans le cadre de la > participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods

Remarque:
Le DTS est non seulement l'unité de compte du FMI, mais aussi une monnaie de réserve créée par ce dernier. Le montant total des DTS alloués aux membres est d'environ 660 milliards de DTS. La BNS s'est engagée envers le FMI par un accord (Voluntary Trading Arrangement) à acquérir ou à rétrocéder des DTS contre des dollars américains ou des euros, à concurrence d'un montant maximal convenu.

Ligne de crédit de la BNS en faveur du FMI (aide monétaire visée à l'art. 2 LAMO)

Engagement de la Suisse:
- ligne de crédit de la BNS en faveur du FMI: 3,66 milliards de francs
- montant utilisé par le FMI: voir > page Internet de la BNS
- validité: depuis le 1.1.2021 jusqu'à fin 2024 au plus tard

Bases juridiques:
> loi sur l'aide monétaire (LAMO) > arrêté concernant l'aide monétaire (AAM)

Remarque:
En complément des quotes-parts et des crédits alloués dans le cadre des NAE, 41 États mettent à la disposition du FMI plus de 138 milliards de DTS sous la forme de prêts subordonnés, approuvés en bloc. Ces prêts sont disponibles jusqu'à fin 2024 au plus tard. Il est question ici de l'aide monétaire en cas de perturbation du système monétaire international qui est visée à l'art. 2 LAMO et qui est couverte par l'AAM. La Confédération garantit par conséquent à la BNS le remboursement dans les délais des éventuelles tranches de crédit utilisées par le FMI, intérêts compris.

Prêts à des États déterminés (aide monétaire visée à l'art. 4 LAMO)

Engagement de la Suisse:
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Bases juridiques:
> loi sur l'aide monétaire (LAMO) > arrêté concernant l'aide monétaire (AAM)

Remarque:
Les prêts bilatéraux accordés par les pays créanciers s'inscrivent généralement dans le cadre d'une initiative coordonnée au niveau international. La dernière action d'aide de ce type à laquelle la Suisse a participé, en faveur de l'Ukraine, remonte à 2015. Ce prêt a été remboursé.

Prêt au Fonds fiduciaire du FMI pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (PRGT selon l'acronyme anglais) (aide monétaire visée à l'art. 3 LAMO)

Engagement de la Suisse:
- trois prêts de la BNS au PRGT: 1,55 milliard de DTS
- montant utilisé par le FMI: voir > page Internet de la BNS
- validité: depuis le 1.3.2011, le 14.6.2017 et le 1.1.2021 jusqu'en 2029 au plus tard

Bases juridiques:
> loi sur l'aide monétaire (LAMO) > arrêté fédéral de 2011 concernant l'octroi d'un prêt au PRGT > arrêté fédéral de 2017 concernant l'octroi d'un prêt au PRGT > arrêté fédéral de 2020 concernant l'octroi d'un prêt au PRGT

Remarque:
Le PRGT permet au FMI d'accorder des prêts concessionnels aux pays à faible revenu au titre de programmes visant à renforcer le cadre macro-économique et, partant, de favoriser la croissance durable. Il s'élève à 17 milliards de DTS, versés par 16 pays. Il est question ici de la participation spéciale dans le cadre du FMI qui est visée à l'art. 3 LAMO. À cette fin, le Parlement se voit soumettre au moyen d'un message un arrêté fédéral concernant l'octroi d'une garantie assurant à la BNS le remboursement dans les délais des tranches de crédit utilisées.

Paiements à fonds perdu dans le cadre d'initiatives internationales du FMI (aide monétaire visée à l'art. 3 LAMO)

Engagement de la Suisse:

- contribution au Fonds fiduciaire d'assistance et de riposte aux catastrophes du FMI permettant de prendre en charge le service de la dette des pays les plus pauvres envers le FMI: 25 millions de francs suisses (versement effectué dans le cadre du budget 2020)

- Contribution au subventionnement d'intérêt du PRGT du FMI : 50 millions de CHF (paiement en cinq tranches égales dans le cadre des budgets 2023-27)

- contribution au désendettement de la Somalie envers le FMI dans le cadre de l'initiative pour les pays pauvres très endettés (PPTE) lancée en 1996 et complétée en 2005 par l'initiative d'allégement de la dette multilatérale (IADM): 10 millions de francs suisses de la Confédération suisse et de la BNS (versement Confédération: dans le cadre du budget 2023)

- contribution au désendettement du Soudan envers le FMI dans le cadre de l'initiative pour les pays pauvres très endettés (PPTE) lancée en 1996 et complétée en 2005 par l'initiative d'allégement de la dette multilatérale (IADM): 25 millions de francs suisses de la Confédération suisse et de la BNS (versement Confédération: dans le cadre du budget 2023)

Base juridique:
> loi sur l'aide monétaire (LAMO)

Remarque:
Lors de la procédure budgétaire, le Conseil fédéral peut adopter des crédits pour un montant limité, relevant de la participation spéciale dans le cadre du FMI qui est visée à l'art. 3 LAMO. À cette fin, il demande un crédit d'engagement dans le message concernant le budget ou dans les suppléments à ce dernier.

On trouvera aussi des informations concernant les relations entre la Suisse et le FMI sur les pages du site du FMI dédiées à la Suisse (en anglais).
> Aperçu des relations entre la Suisse et le FMI