Cadre inclusif sur le BEPS

Le Cadre inclusif sur le BEPS (Inclusive Framework on BEPS) est l’organe technico-politique suprême chargé de gérer les recommandations du projet BEPS et de poursuivre les travaux dans ce domaine. Il réunit à ce jour près de 140 États et territoires.

Cadre inclusif sur le BEPS
Membres du Cadre inclusif

Le Cadre inclusif examine la mise en œuvre des normes minimales élaborées sur la base du projet en matière de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS, base erosion and profit shifting). Le but de cet examen est d'assurer que la concurrence fiscale entre les Etats obéisse à des règles du jeu équitables (level playing field) au niveau mondial. Les critères et la procédure d’examen ont été élaborés par les groupes d’experts du Cadre inclusif, puis approuvés par son plénum. Pour de plus amples détails sur la procédure d’examen, voir le lien suivant:

Standards minimaux BEPS

Au-delà de l’examen de la mise en œuvre des normes minimales, le Cadre inclusif s'occupe aussi d’autres mesures liées au projet BEPS, dont l’application est également importante en termes de politique fiscale. Il établit ainsi des rapports et émet des recommandations sur des questions concrètes de politique fiscale à l’intention du G20 ou du G7. Les ministres des finances du G20 ont notamment chargé l’OCDE, et partant le Cadre inclusif, de poursuivre les travaux dans le domaine de la fiscalité numérique. D’ici à la mi‑2021, des solutions à long terme et faisant l'objet d'un consensus doivent ainsi être proposées.

Imposition de l’économie numérique

Le Cadre inclusif a également été chargé de développer, en collaboration avec le Fonds monétaire international, l’ONU et la Banque mondiale, des aides (appelées «boîtes à outils») destinées à soutenir les pays en développement dans l’application de certaines normes BEPS:

OCDE – Plateforme de collaboration sur les questions fiscales

Le Cadre inclusif publie chaque année un rapport d’activité. Ce rapport donne un aperçu des travaux effectués en matière d’examen des standards minimaux ainsi que des autres travaux en cours en lien avec le plan d’action BEPS (prix de transfert, économie numérique, etc.):

Rapport d’étape

Dernière modification 03.03.2021

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