Inclusive Framework on BEPS

Le Cadre inclusif sur le BEPS s’occupe prioritairement de l’examen de la mise en œuvre des normes minimales élaborées sur la base du projet en matière de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS, base erosion and profit shifting). Le but de l’examen est de mettre toutes les places financières du monde sur un pied d’égalité en matière de concurrence fiscale (règles du jeu équitables). Les critères et la procédure d’examen ont été élaborés par les groupes d’experts du Cadre inclusif, puis approuvés par le plénum. Pour plus de détails sur la procédure d’examen, voir ce lien.

Réunissant plus de 130 États et territoires (y compris la Suisse), le Cadre inclusif est – à l’image du Comité fiscal de l’OCDE – l’organe technico-politique suprême en matière de gestion des recommandations du projet BEPS et de poursuite des travaux dans ce domaine. Au-delà de l’examen de la mise en œuvre des normes minimales, le Cadre inclusif s’occupe également des autres mesures liées au projet BEPS. Ces mesures n’ont certes pas valeur de normes minimales, mais elles n’en sont pas moins importantes en termes de politique fiscale. De plus, le Cadre inclusif établit des rapports et émet des recommandations sur des questions concrètes de politique fiscale à l’intention du G20 ou du G7. C’est ainsi que les ministres des finances du G20 ont chargé l’OCDE, et partant le Cadre inclusif, de poursuivre les travaux dans le domaine de la fiscalité numérique et de proposer d'ici à fin 2020 des solutions à long terme et faisant l'objet d'un consensus.

Enfin, le Cadre inclusif a également été chargé de développer, en collaboration avec le FMI, l’ONU et la Banque mondiale, des outils destinés à soutenir les pays en développement dans l’application de certaines normes BEPS complexes. En juin 2017, il a par exemple mis à disposition une «boîte à outils» servant d’aide dans le domaine des prix de transfert.

Depuis juin 2017, le Cadre inclusif publie chaque année un rapport d'activité. Ce rapport donne un aperçu des travaux effectués  en matière d'examen des standards minimaux ainsi que des autres travaux en cours en lien avec le plan d'action BEPS (prix de transfert, économie numérique, etc.).

Dernière modification 03.09.2019

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