Travaux du Forum mondial concernant la mise en œuvre de l'EAR

La réunion plénière du Forum mondial, qui s'est tenue en novembre 2018 à Punta del Este (Uruguay), a permis de faire le point sur la mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignements fiscaux (EAR) dans le monde.  Au total, 86 juridictions ont échangé en 2018 des renseignements conformément à la norme d'échange automatique, ce qui correspond à 4500 relations bilatérales.  

Afin d’assurer l’efficacité de la mise en œuvre de l’EAR, il est prévu de réaliser les premiers examens complets de pays à partir de 2020. Les membres du Forum mondial ont élaboré des critères détaillés ("terms of reference") pour mener à bien ces examens.  

Suivant une approche par paliers, le Forum mondial procède à des évaluations préliminaires, dont les résultats peuvent déboucher sur des recommandations ou sur l’établissement de plans d’action. 

Le processus d’évaluation préliminaire comprend quatre volets: 

  • le Forum mondial examine si les juridictions respectent les dispositions en matière de confidentialité et de sécurité des données. Ces examens sont réalisés par un panel d’experts des États membres, dont fait partie un expert suisse, et peuvent conduire à des plans d’action. Tant que le plan d’action n’est pas mis en œuvre, les échanges de données n’ont pas lieu sur une base réciproque;

  • le Forum mondial examine si les États et territoires ont correctement mis en œuvre la norme EAR dans leur droit interne. L’examen porte également sur les listes des comptes exclus et des institutions financières non déclarantes. Le Forum mondial a examiné le cadre légal suisse et émis des recommandations. Suite à cela, le Conseil fédéral a ouvert le 27 février 2019 la consultation relative à la révision de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'EAR afin de mettre en oeuvre ces recommandations. La consultation se terminera le 12 juin 2019 et le projet devrait être débattu au Parlement au printemps 2020;

  • le Forum mondial vérifie en permanence si les États et territoires qui se sont engagés à appliquer l’EAR disposent d’un réseau de partenaires adéquat. En raison de la forte augmentation du nombre d'Etats qui se sont engagés à appliquer l'EAR, la  Suisse doit encore élargir son réseau de pays partenaires. Le Conseil fédéral a ainsi adopté le 29 mai 2019 le message concernant l'introduction de l'EAR avec 19 nouveaux Etats partenaires. La mise en oeuvre de l'EAR avec ces nouveaux Etats est agendée au 1er janvier 2020, avec un premier échange de renseignements en 2021.
      
  • Le Forum mondial évalue la disponibilité des ressources administratives et informatiques nécessaires au bon fonctionnement de l’EAR.
 
 
 

Dernière modification 29.05.2019

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