Innovation, axée sur d’excellents services financiers

Tirer parti de l’économie des données pour la place financière

Open Finance et modèles d’affaires basés sur les données

Le Conseil fédéral examine et améliore les conditions-cadres, afin que de nouveaux acteurs du marché financier puissent tirer un meilleur parti des chances offertes par les modèles d’affaires basés sur les données. Il promeut la sécurité, la confiance et l’autodétermination en matière de traitement des données sur le marché financier. Le Département fédéral des finances (DFF) s’engage notamment en faveur d’une ouverture et d’une standardisation des interfaces de données dans le secteur financier suisse, encouragée par la branche elle-même, dans l’optique de favoriser l’échange des données relatives aux clients entre les acteurs traditionnels des marchés financiers et les nouveaux prestataires. Il formule à cet effet des attentes claires envers la branche et étudiera le bien-fondé de mesures supplémentaires, à l’instar de la création de nouveaux types d’autorisations (par ex. pour les partenaires externes). Le DFF examinera encore, lors d’une analyse des modèles d’affaires basés sur les données, si à la lumière du nouveau droit de la protection des données les obligations de garder le secret en vigueur pour les banques et leurs collaborateurs sont encore adaptées. Il étudiera enfin, avec les services compétents, le cadre réglementaire relatif au transfert des données par-delà les frontières et à leur conservation à l’étranger.

Intégrer les nouveaux acteurs des marchés financiers

Technologie des registres distribués (TRD) et chaîne de blocs

Le Conseil fédéral s’engage afin que le potentiel technologique inhérent à la TRD et à la chaîne de blocs puisse se déployer pleinement. Il renforce la sécurité juridique par des adaptations du cadre légal ciblées et si possible neutres en matière technologique, écarte les obstacles et limite les nouveaux risques. Le Conseil fédéral soutient à l’aide des instruments de promotion en place les activités de recherche et de développement portant sur cette technologie.

Formes d’autorisation modulaires

L’émergence de nouveaux acteurs, les progrès du numérique et la spécialisation croissante des services financiers requièrent des contrôles continus du cadre réglementaire en place dans le secteur financier, avec par exemple l’examen de la possibilité de prévoir des licences modulaires. Concrètement, le DFF étudiera avec l’aide de la FINMA s’il serait possible, en mettant l’accent sur la modularité des types d’autorisation et moyennant des modèles de surveillance plus différenciés, de rationaliser et d’améliorer la collaboration entre les acteurs du marché financier non soumis jusqu’ici à la réglementation de la FINMA et les autres acteurs.

Écosystème financier

Le DFF passe en revue, avec le concours de la FINMA, de la BNS, du secteur financier et de la branche informatique, les mesures pouvant générer des gains d’efficacité grâce à des prestataires de services communs. Il entend par ailleurs garantir la neutralité concurrentielle et apporter une réponse judicieuse aux risques de concentration. Le DFF encourage l’innovation, sur le marché financier comme au sein des autorités, et s’engage en vue d’améliorer les conditions-cadres pour les jeunes entreprises (start-up).

Numériser l’accès aux autorités des marchés financiers

Interfaces avec les autorités

Le Conseil fédéral conçoit, avec la participation du secteur privé et des autorités compétentes, un plan d’action destiné à améliorer les échanges d’informations avec les autorités cantonales ou nationales, ainsi qu’à améliorer l’accès aux prestations étatiques. Il étudie au passage les mesures techniques susceptibles de faciliter le respect des prescriptions réglementaires, les possibilités de réemploi des données déjà enregistrées ou la mise en place dans toute la Suisse de formats de données standardisés. Le Conseil fédéral privilégie ici une approche pragmatique et axée sur la recherche de solutions.

Dernière modification 22.01.2021

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