Renforcer la compétitivité de la place financière
Cadre réglementaire attrayant
Dans le cadre de sa politique en matière de marchés financiers, la Suisse s’engage pour des conditions-cadres attrayantes, compétitives au niveau international et cohérentes. Le Conseil fédéral veille à ce que l’utilité d’une mesure prime à chaque fois les coûts générés. Le cadre réglementaire doit être constamment optimisé, autant que possible simplifié et analysé quant à son efficacité et à son efficience. Les principes reconnus de la réglementation des marchés financiers sont maintenus: basée sur les risques et les principes, neutralité concurrentielle et technologique, proportionnalité et différenciation. L’instauration pour les assurances d’un régime analogue à celui applicable aux petites banques, qui réduit la complexité de la réglementation et de la surveillance pour les petits établissements particulièrement solides, est à l’étude. Le recours à la technologie dans le domaine de la réglementation fera l’objet d’évaluations. Enfin, la Suisse veillera à demeurer un lieu d’implantation attrayant pour le siège social d’entreprises actives au niveau mondial.
Compétitivité fiscale
Le Conseil fédéral aspire à un pilotage stratégique renforcé et à une collaboration étroite avec les cantons et les milieux économiques dans le domaine de l’attractivité fiscale, tout en veillant à ce que les normes internationales pertinentes soient prises en compte. Dans le domaine des marchés financiers, il s’agit en priorité d’améliorer les conditions fiscales applicables à la gestion de fortune et aux marchés des capitaux en Suisse, notamment à travers une révision des droits de timbre et de l’impôt anticipé. Dans le cadre du projet de l’OCDE et du G20 relatif à l’imposition de l’économie numérique, le Conseil fédéral s’engage pour des solutions praticables, qui apportent aux entreprises concernées une sécurité juridique sans entraver l’innovation et la croissance économique. Des exceptions adéquates au profit des marchés financiers sont également en cours de discussion.
Communication
Le Conseil fédéral rappelle à l’étranger l’attrait de la place économique suisse, qui offre d’excellentes conditions-cadres en matière financière pour les activités commerciales internationales. L’accent sera notamment mis sur son ambition de devenir une référence mondiale en matière de finance durable. Les instruments de promotion de la place économique suisse seront regroupés et les synergies exploitées. Le DFF saisit les occasions d’organiser à l’étranger des interventions communes avec le secteur financier, par exemple lors des voyages du chef du DFF.
Améliorer la capacité d’exportation des services financiers
Accès aux marchés
Le Conseil fédéral recherche avec l’UE et en particulier avec les pays voisins de la Suisse des solutions praticables d’accès au marché, dont la reconnaissance de l’équivalence de la réglementation et de la surveillance suisses, dans les domaines où cela s’avère économiquement judicieux. Il s’efforce par ailleurs de conclure avec le Royaume-Uni un accord aussi large que possible de reconnaissance réciproque de la réglementation et de la surveillance des marchés financiers, qui institue une coopération étroite.
Le Conseil fédéral prend contact avec les pays partenaires pour établir des procédures d’équivalence rapides, prévisibles et axées sur les résultats et examine, lorsque c’est possible et indiqué, la question de la reconnaissance du droit étranger. Le but est de renforcer la sécurité juridique et la sécurité de planification dans le domaine des opérations transfrontalières. L’accent sera mis sur le principe de la réciprocité d’accès aux marchés respectifs. Le DFF entretient d’étroits contacts avec les États partenaires importants, dont les États-Unis et les économies émergentes d’Asie, du Proche-Orient et d’Amérique latine, et poursuit les dialogues institutionnalisés sur les dossiers financiers et fiscaux.
Le Conseil fédéral ne perd pas de vue les développements du marché suisse imputables aux acteurs étrangers, notamment en ce qui concerne les canaux numériques de distribution transfrontalière des produits. Il s’assure en permanence que le cadre juridique en vigueur soit optimal pour de tels modèles d’affaires.
Capacité de coopération internationale
Le Conseil fédéral analyse de manière proactive les options pratiques offertes par l’assistance administrative en matière fiscale, afin de renforcer sa cohérence et sa capacité d’action sur le terrain de la politique financière extérieure. Il vérifie si d’autres mesures s’imposent en Suisse, en réponse aux développements internationaux, et implique de bonne heure le Parlement et les milieux concernés. La Suisse peut ainsi rapidement définir sa position stratégique face aux attentes tant nationales qu’internationales. Dans le cadre d’un état des lieux, le Conseil fédéral contrôle régulièrement dans quels domaines une coopération plus poussée avec des États partenaires servirait les intérêts de la Suisse, en prenant en considération tant sa réputation internationale et son accès au marché que les effets à prévoir pour la sphère privée ou encore les garanties générales de procédure.
Cadre fiscal en place avec l’étranger
Le Conseil fédéral s’engage pour la mise en place à l’étranger de conditions fiscales optimales et non discriminatoires. Il optimise le réseau existant de conventions contre les doubles impositions (CDI) et appelle au respect de celles en place. Au niveau tant bilatéral que multilatéral, il s’engage contre les mesures pouvant menacer la sécurité juridique du réseau mondial des CDI et veille au remboursement rapide et efficace des impôts à la source, prélevés en Suisse comme à l’étranger. Enfin, le Conseil fédéral renforce les capacités dont la Suisse dispose pour négocier et faire respecter les prix de transfert, en améliorant notamment la coordination entre les autorités compétentes.
Contribuer à façonner le système financier international
Stabilité et ouverture
Le Conseil fédéral s’engage au niveau international en vue de la prise en compte de la réalité du marché suisse. Les lignes directrices en la matière sont une réglementation modérée et axée sur les coûts, la réduction de la complexité et des coûts, la neutralité technologique, la sécurité juridique, la faisabilité et l’évitement des redondances. Le Conseil fédéral s’engage pour la reconnaissance et la diffusion des principes suisses de réglementation et d’imposition. Il prône des marchés ouverts et s’engage dans le cadre d’initiatives ou mesures internationales contre la fragmentation des marchés. Il préconise en outre au niveau international de mener une politique budgétaire, monétaire et des marchés financiers qui soit axée sur la durabilité. Enfin, le Conseil fédéral appelle à un débat pragmatique et qui tienne dûment compte des chances et des risques inhérents aux nouveaux modèles d’affaires et aux technologies émergentes, aux services financiers et aux infrastructures financières d’avant-garde, ainsi qu’aux améliorations potentielles du système de paiement international et à sa diversification.
Mise en œuvre de normes internationales
Le Conseil fédéral suit dans la mise en œuvre de normes internationales une approche pragmatique et basée sur les risques, se concentrant sur les effets des nouvelles réglementations. Il s’engage en outre en faveur de leur application efficace dans tous les États. Le Conseil fédéral tient également compte, lors de la mise en œuvre des réglementations, des spécificités du marché suisse ainsi que de leurs effets possibles sur d’autres dossiers, notamment sur l’accès aux marchés étrangers. Le DFF vérifie où une différenciation permet de tenir compte des risques, crée une plus-value et est judicieuse au vu des conditions du marché suisse.
Défense des intérêts suisses au niveau international
Le DFF en collaboration avec les services compétents défendent activement les intérêts de la Suisse dans les organes et les discussions pertinents du FMI, du CSF, de l’OCDE et du GAFI, ainsi que dans le cadre du volet financier du G20. Dans l’optique de maximiser l’impact de son engagement international, le Conseil fédéral vérifie en permanence que la participation helvétique dans les organismes internationaux traditionnels ou nouvellement créés du secteur financier et fiscal soit optimale. Il s’engage en vue d’une participation permanente de la Suisse au volet financier du G20. Le Conseil fédéral surveille et anticipe les développements internationaux pertinents pour la Suisse. Il en identifie rapidement les conséquences potentielles, fixe les priorités en conséquence et prend position. Il informe de bonne heure le Parlement. Le cas échéant, le Conseil fédéral cherche à se coordonner et se concerter avec d’autres pays partageant ses vues.
Dernière modification 18.11.2021