Mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse

Conformément à l’obligation de négociation d’actions de l’UE, les entreprises d’investissement de l’UE ne peuvent en principe négocier des actions suisses sur les bourses suisses que si l’UE reconnaît celles-ci comme équivalentes. L’UE n’a accordé l’équivalence boursière à la Suisse que jusqu’à fin juin 2019, sans la prolonger. C’est pourquoi le Département fédéral des finances (DFF) a activé le 1er juillet 2019 la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse.

Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a mis en vigueur la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse (mesure de protection) parce que la Commission européenne n’avait pas prolongé à cette date l’équivalence boursière de la Suisse. Depuis le 1er janvier 2019, les plates-formes étrangères doivent donc obtenir une reconnaissance lorsque certaines actions de sociétés suisses y sont négociées ou lorsque ces plates-formes permettent de négocier de telles actions. La mesure de protection a été conçue de manière à ne pas déployer ses effets tant que l’équivalence boursière est accordée. Des informations complémentaires sur cette mesure de protection figurent dans les commentaires concernant l’ordonnance (voir ci-dessous).

En décembre 2018, la Commission européenne a prolongé l’équivalence boursière jusqu’au 30 juin 2019, en renonçant toutefois à accorder une nouvelle prolongation au-delà de cette date. À la suite de cela, le DFF a actualisé au 1er juillet 2019 la liste des juridictions qui soumettent leurs participants au marché à des règles restreignant la négociation, sur des plates-formes de négociation suisses, de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse (liste DFF, voir ci-dessous), activant ainsi la mesure de protection à l’égard de l’UE et de ses pays membres. Grâce à cette mesure, les entreprises d’investissement de l’UE peuvent continuer de négocier des actions suisses sur des plates-formes de négociation suisses, même sans équivalence boursière de l’UE.

Depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni n’est plus membre de l’UE. Cette date a marqué le début de la période de transition convenue entre le Royaume-Uni et l’UE (au moins jusqu’à la fin de 2020). Pendant cette période de transition, le Royaume-Uni reste lié par le droit de l’UE, et la mesure de protection doit donc continuer de s’appliquer aux plates-formes de négociation ayant leur siège au Royaume-Uni. C’est pourquoi le DFF a actualisé sa liste des juridictions avec effet au 1er février 2020 et fait figurer le Royaume-Uni séparément sur cette liste.

Le Conseil fédéral continue de penser que la Suisse remplit toutes les conditions pour obtenir de l’UE une reconnaissance illimitée dans le temps de l’équivalence de sa réglementation boursière. L’objectif du Conseil fédéral et la meilleure solution pour tous les acteurs suisses et étrangers des marchés concernés reste d’obtenir une prolongation de durée indéterminée de l’équivalence boursière. En ce qui concerne le Royaume-Uni, le DFF continuera de suivre l’évolution de la situation en prévision de la fin de la période de transition.

Informations complémentaires

Dernière modification 24.04.2020

Haut de la page

https://www.sif.admin.ch/content/sif/fr/home/finanzmarktpolitik/schutzmassnahme.html