Loi sur les placements collectifs (LPCC)

La nouvelle catégorie de fonds Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) est destinée à renforcer l'attractivité des fonds de placement suisses et à faciliter la mise sur le marché de produits innovants. Ce type de fonds n'est soumis ni à l'approbation ni à l'autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et n'est pas contrôlé par cette dernière. Réservé aux investisseurs qualifiés, il doit être géré par une institution agréée et contrôlée par la FINMA, généralement une société de gestion de fonds (administration et gestion de portefeuille). La procédure de consultation concernant la modification correspondante de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) a pris fin à l'automne 2019.

Les Chambres fédérales ont adopté le projet de loi le 17 décembre 2021 lors des votations finales. La LPCC révisée entrera vraisemblablement en vigueur au deuxième trimestre 2023.

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