Loi sur les placements collectifs (LPCC)
La nouvelle catégorie de fonds Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) est destinée à renforcer l'attractivité des fonds de placement suisses et à faciliter la mise sur le marché de produits innovants.
Ce type de fonds n'est soumis ni à l'approbation ni à l'autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et n'est pas contrôlé par cette dernière. Réservé aux investisseurs qualifiés, il doit être géré par une institution agréée et contrôlée par la FINMA, généralement une société de gestion de fonds (administration et gestion de portefeuille).
Les Chambres fédérales ont adopté le projet de loi le 17 décembre 2021 lors des votations finales. Suite à la procédure de consultation relative aux dispositions d'exécution, la LPCC révisée et ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er mars 2024.
Médias
Le Conseil fédéral met en vigueur les bases légales relatives à une nouvelle catégorie de fonds, le L-QIF
31.01.2024
Le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur les placements collectifs
19.08.2020