Modification du droit des marchés financiers en vue de favoriser les modèles d’affaires innovants des établissements financiers

Ce projet de réglementation vise à optimiser le cadre réglementaire concernant les modèles d’affaires innovants des établissements financiers.

Dans son rapport «Finance numérique: champs d’action 2022+», le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances, et plus précisément le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), d’examiner le cadre réglementaire actuel, en se concentrant notamment sur les acteurs du secteur des technologies financières (FinTech) et leurs modèles d’affaires. Dans ce contexte, il s’agira de prendre en considération les recommandations formulées dans le rapport d’évaluation du Conseil fédéral de décembre 2022 sur l’autorisation selon l’art. 1b de la loi sur les banques (LB; «autorisation FinTech»). Ce rapport prévoit la modification de certains éléments de l’autorisation ainsi que l’analyse, sous l’angle du droit suisse, des développements les plus récents, notamment internationaux, dans le domaine de la technologie des registres distribués (TRD) et de la technologie de la blockchain.

Le SFI élabore actuellement un projet de loi visant à modifier le droit des marchés financiers. L’objectif consiste premièrement à examiner s’il convient de modifier l’autorisation FinTech pour les prestataires de services de paiement (y compris les cryptomonnaies stables [stablecoins]) et les fournisseurs de cryptoactifs. Il s’agit deuxièmement de déterminer si d’autres éléments du rapport sur la finance numérique peuvent être mis en œuvre dans le cadre du projet de loi.

Le projet sera mis en consultation au cours du premier semestre de l’année 2024.

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Dernière modification 11.09.2023

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