La loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

La loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) régit l’organisation et l’exploitation des infrastructures des marchés financiers ainsi que les obligations de comportement des acteurs des marchés financiers lors du négoce de valeurs mobilières et de produits dérivés.

La LIMF et l’ordonnance correspondante sont entrées en vigueur en janvier 2016. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui adresser un rapport sur les conséquences de la nouvelle législation sur les marchés financiers (LIMF, la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin)) au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. En novembre 2019, le DFF a entamé l’examen de la LIMF et de ses conséquences.

L’examen de la LIMF consiste en une analyse de la LIMF à la lumière des développements et de l’expérience acquise depuis son entrée en vigueur ainsi que l’identification du besoin d’action potentiel. Le rapport correspondant relèvera les principaux thèmes identifiés dans le domaine des infrastructures des marchés financiers ainsi que dans celui des règles de comportement pour les acteurs des marchés financiers lors du négoce de valeurs mobilières et de produits dérivés.

Durant l’automne 2022, le Conseil fédéral décidera de la nécessité de charger le DFF d’élaborer un projet de révision de la LIMF à soumettre à la consultation publique.

Dernière modification 22.06.2022

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