La loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) régit l’organisation et l’exploitation des infrastructures des marchés financiers ainsi que les obligations de comportement des acteurs des marchés financiers lors du négoce de valeurs mobilières et de produits dérivés.
La LIMF et l’ordonnance correspondante sont entrées en vigueur en janvier 2016. Lors de l’adoption du message, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui adresser un rapport sur les conséquences de la nouvelle législation sur les marchés financiers (LIMF, la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin)) au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Comme premier pas en réponse à ce mandat, le DFF a entamé un examen de la LIMF et de ses conséquences. Il a soumis ses recommandations et ses conclusions au Conseil fédéral le 30 septembre 2022.
L’examen de la LIMF consiste en une analyse de la LIMF à la lumière des développements et de l’expérience acquise depuis son entrée en vigueur ainsi que l’identification du besoin d’action potentiel. Le rapport correspondant relève les principaux thèmes identifiés dans le domaine des infrastructures des marchés financiers ainsi que dans celui des règles de comportement pour les acteurs des marchés financiers lors du négoce de valeurs mobilières et de produits dérivés.
Le 30 septembre 2022, sur la base des recommandations et des conclusions du rapport d’évaluation, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un projet de révision de la LIMF à soumettre à la consultation publique au plus tard au cours du premier semestre 2024.
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Dernière modification 13.02.2024