Imposition de l’économie numérique

La numérisation est en train de changer l'économie et de nombreux modèles d'affaires. C'est pourquoi l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prépare des propositions en vue d'adapter à long terme l'imposition des entreprises aux récentes évolutions. La Suisse participe activement à ces travaux.       

Grafik_digitale Besteuerung_12.19_f

Le 31 mai 2019, l'OCDE a publié un programme de travail sur les défis fiscaux de l'économie numérique, le but étant de trouver des mesures mondiales fondées sur un consensus afin d'éviter une prolifération de mesures nationales. Faire cavalier seul pour les États entraverait l'innovation et la croissance économique et créerait une insécurité juridique. Les nouvelles règles ne concerneront pas uniquement les grandes sociétés internationales du numérique, comme cela était prévu initialement, mais l'économie internationale dans son ensemble, de plus en plus concernée par le numérique.  

Programme de travail de l'OCDE

Le 8 octobre 2021, le Cadre inclusif de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), composé de 140 pays membres, dont la Suisse, a précisé les lignes directrices qui avaient déjà été publiées en juillet 2021 pour l'imposition à venir des grandes entreprises internationales.

Les nouvelles règles reposent sur deux piliers et concerneront les grandes entreprises internationales. L’OCDE doit régler les détails de manière continue d’ici à mi 2022:

  • Le 1er pilier prévoit un transfert des droits d’imposition vers les États du marché. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 20 milliards d’euros et dont la marge de bénéfice est supérieure à 10 % devront déclarer une partie de leurs bénéfices dans la zone du marché. En Suisse, cela devrait concerner un nombre de grandes entreprises à un chiffre.

  • Le 2e pilier prévoit l’instauration d’un taux d’imposition minimal de 15 % pour les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires annuel est d'au moins 750 millions d’euros. Un faible nombre d'entreprises suisses à trois chiffres et un faible nombre à quatre chiffres de filiales suisses de groupes étrangers dépassent cette limite du chiffre d’affaires.


Et la Suisse?

La Suisse défend l'instauration de solutions multilatérales bénéficiant d'un large soutien plutôt que la mise en œuvre d'une multitude de mesures nationales confuses.

La Suisse s'engage pour l'adoption de règles favorisant l'innovation et la prospérité qui seront appliquées uniformément à l'échelle mondiale et soumises à un mécanisme de règlement des différends. L'objectif est de garantir la sécurité du droit pour les entreprises concernées. Le calendrier de l'OCDE soulève des critiques de la part non seulement de la Suisse, mais aussi d'autres pays. À l'heure actuelle, il ne respecte pas assez les processus législatifs nationaux.

 
 

Informations complémentaires

Documentation

Lettre du président de la Confédération Ueli Maurer à l'OCDE (PDF, 238 kB, 27.12.2019)Le 13 décembre 2019, le président de la Confédération Ueli Maurer a envoyé une lettre au secrétaire général de l'OCDE, José Angel Gurria, dans laquelle il expose la position de la Suisse sur le projet de l'OCDE relatif à l'imposition de l'économie numérique et a reçu une réponse dans un délai d'une semaine

Dernière modification 25.11.2021

Haut de la page

Contact

Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI

Bundesgasse 3
3003 Berne

info@sif.admin.ch

Imprimer contact

https://www.sif.admin.ch/content/sif/fr/home/finanzmarktpolitik/numerisation-secteur-financier/imposition-economie-numerique.html