Les actions de la Suisse pour lutter contre la criminalité financière, la corruption, l’évasion fiscale ainsi qu’en matière de recouvrement d’avoirs:
- La place financière suisse est l’une des plus importantes au monde et a une forte vocation internationale.
- La Suisse a pris de nombreuses mesures pour réduire ces risques autant que possible.
- La Suisse reconnaît la problématique des flux financiers illicites[1] et s’engage en faveur de normes internationales pour lutter contre la criminalité financière, l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption.
- Ces dernières années, elle a déployé de grands efforts pour participer à l’élaboration de normes internationales puis pour les transposer dans le droit national et les faire appliquer avec efficacité.
- Dans le cadre de la coopération au développement, la Suisse soutient depuis longtemps des programmes visant à renforcer les institutions des pays en développement qui luttent contre les flux financiers illicites.
o Échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers
La Suisse applique l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers (EAR) depuis 2017 et l’a désormais instauré avec une centaine de pays partenaires, parmi lesquels des pays émergents et en développement. De façon générale, la Suisse pratique l’EAR avec tous les États et territoires qui ont exprimé un intérêt pour l’EAR avec la Suisse et qui remplissent les exigences de la norme de l’OCDE, notamment les bases légales requises pour la mise en œuvre, la confidentialité et la sécurité des données. En 2021, elle a envoyé à ses 96 États partenaires des données portant sur quelque 4 millions de comptes financiers.
o Assistance administrative
Dans le cadre de l’assistance administrative en matière fiscale, les autorités fiscales transmettent des informations concernant des questions fiscales conformément aux normes internationales. Le réseau de la Suisse pour l’assistance administrative en matière fiscale sur demande comprend actuellement plus de 140 États. De 2019 à 2021, la Suisse a répondu à plus de 3000 requêtes (plus que presque tous les autres pays). Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a attribué à la Suisse la mention « conforme pour l’essentiel » à la norme internationale d’assistance administrative en matière fiscale en mars 2020.
o Entraide judiciaire
Dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale, les autorités judiciaires suisses collaborent avec les autorités étrangères dans les cas de criminalité transfrontalière, y compris dans des cas complexes tels que ceux de Petrobras (Brésil) ou de 1MDB (Malaisie).
o Lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les entreprises
En tant que membre de l’OCDE, la Suisse participe activement au projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting, érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) et met en œuvre les standards minimaux de ce projet. Les grandes entreprises multinationales doivent présenter la manière dont leur chiffre d’affaires et les impôts qu'elles paient sont répartis à l'échelle mondiale. La Suisse échange des déclarations à ce propos avec les autorités fiscales de plus de 60 États partenaires, notamment des pays émergents. Elle est disposée à élargir cet échange à tous les États qui respectent les normes internationales. Les déclarations pays par pays permettent aux autorités fiscales concernées d'établir des analyses de risques.
Les informations relatives aux décisions anticipées en matière fiscale sont échangées automatiquement avec les pays ayant ratifié la convention d'assistance administrative lorsqu'elles sont susceptibles d'intéresser l'autorité étrangère compétente. Ce mécanisme améliore la transparence et limite les risques liés au BEPS.
o Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (BA/FT)
Au cours des dernières années, la Suisse a plusieurs fois adapté les bases légales destinées à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme pour rendre celles-ci conformes aux normes internationales. Le Groupe d’action financière (GAFI), compétent en la matière, a plusieurs fois certifié que le dispositif en vigueur en Suisse était globalement robuste et efficace. Entre autres évolutions récentes, le cadre légal préventif a été renforcé, en particulier pour les personnes politiquement exposées (PPE). L’actualisation des données clients, la vérification de l’identité, la transparence des ayants droit économiques ont été améliorées (y compris la suppression des actions au porteur anonymes). La fraude fiscale a également été introduite comme infraction préalable supplémentaire. En outre, les autorités suisses continuent à évaluer régulièrement les risques de BA/FT auxquels la Suisse fait face. En 2021, une évaluation nationale des risques actualisée a été publiée. Cette année-là, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) a enregistré près de 6 000 communications de soupçons, ce qui témoigne d’un niveau élevé de sensibilisation du secteur financier. De plus, dans le cadre de la coopération au développement, la Suisse soutient plusieurs initiatives mondiales destinées à renforcer les dispositifs de lutte des pays cibles.
o Secteur des matières premières
La Suisse soutient l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) par une contribution financière et une représentation au sein du conseil d’administration. La révision du droit de la société anonyme prévoit à présent que les grandes entreprises actives dans l’extraction de matières premières publient les versements de plus de 100 000 francs qu’elles effectuent au profit d’entités publiques. En outre, le Conseil fédéral confirme par les progrès réalisés en 2021 que la Suisse poursuit son engagement en matière de gouvernance auprès d’États qui exploitent des matières premières, notamment par la coopération au développement et la coopération avec l’Europe de l’Est, ainsi que dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent.
o Recouvrement d’avoirs (asset recovery)
Si, malgré les multiples mesures de prévention, des avoirs provenant d’infractions énumérées dans la Convention des Nations unies contre la corruption (corruption, blanchiment, etc.) parviennent en Suisse, cette dernière est disposée à prêter son assistance, dans le cadre de l’entraide judiciaire en matière pénale, pour bloquer ces avoirs dans le but de les confisquer et, le cas échéant, de les restituer. La Suisse a accumulé une grande expérience et obtenu des résultats concrets en la matière. Au cours des trente dernières années, la Suisse a restitué plus de deux milliards de dollars au bénéfice des populations spoliées, notamment au Nigéria, aux Philippines, au Pérou, à l’Angola et au Kazakhstan. Son rôle pionnier dans ce domaine est reconnu au plan international. Ce dispositif de restitution constitue un pilier important de la politique suisse en matière de lutte contre les fonds d’origine illicite.
Vous trouverez plus d'informations sur le site du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), voir le lien.
o Lutte contre la corruption
La Suisse participe activement à plusieurs instruments internationaux de lutte contre la corruption dont le Groupe de travail du G20 sur la lutte contre la corruption, la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et la Convention des Nations Unies contre la corruption. Elle participe également à un dialogue avec les fédérations sportives internationales sur la prévention de la corruption.
Par ailleurs, la Suisse soutient, dans le cadre de la coopération au développement, le renforcement des autorités de lutte contre la corruption et de surveillance financière ainsi que l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). En outre, l’étroite collaboration avec les autorités judiciaires étrangères et l’analyse des rapports sur les transactions suspectes par le MROS – dont les compétences en la matière ont été élargies par la révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) du 1er janvier 2022 - ont contribué à dévoiler des affaires de corruption de portée internationale.
o Renforcement des institutions et développement des capacités
Le développement des capacités renforce les institutions étatiques dans les pays en développement et les pays émergents. La Suisse soutient le plan d’action du Forum mondial de 2017, qui appuie les pays en développement dans la mise en place de l’infrastructure nécessaire à l’EAR (ressources humaines, informatique, cadre légal, gestion des risques). Elle octroie également des contributions financières, notamment en faveur du Fonds fiduciaire thématique du FMI pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, du Centre interaméricain des administrations fiscales (CIAT), du Forum africain d’administration fiscale (ATAF) et du Programme global de la Banque mondiale en matière de fiscalité (GTP). Elle permet ainsi aux pays en développement de s’exprimer dans les débats internationaux sur les questions fiscales.
[1] Sans définition internationalement reconnue, la Suisse utilise le terme français « flux financiers illicites » pour le terme anglais « illicit financial flows ». Ce terme sert à décrire des actions interdites par la loi.
Dernière modification 20.02.2024