Analyse d’impact de la réglementation (AIR)

Dès le lancement d’un nouveau projet de réglementation, le rapport coût/utilité et les conséquences économiques du projet sont examinés. L’AIR fait donc partie du processus législatif et accompagne celui-ci. Le service compétent pour effectuer une AIR doit être intégré à ce processus dès le début, indépendamment du niveau de réglementation. Lorsque suffisamment d’expérience a été acquise dans l’application d’une réglementation, celle-ci est soumise à une évaluation indépendante de son efficacité et de son efficience.

Dernière modification 23.07.2018

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