Processus de réglementation

La mise en œuvre de l’abondante réglementation adoptée dès le lendemain de la crise financière, au niveau tant national qu’international, est très avancée, si bien qu’il est désormais loisible de mener une réflexion sur le processus de réglementation en tant que tel. Le mot d’ordre «Améliorer la réglementation» lancé par l’Union européenne a été repris dans nombre d’autres juridictions, le but étant de concevoir une réglementation à la fois plus efficiente et plus efficace. En Suisse, le groupe d’experts chargé du développement de la stratégie en matière de marchés financiers a présenté, fin 2014, plusieurs recommandations d’amélioration du processus de réglementation, auxquelles le Conseil fédéral a souscrit.

Les éléments fondamentaux du nouveau processus de réglementation sont la participation de la branche dès le début du processus, l’estimation précoce du rapport coût/utilité de la réglementation envisagée ainsi que la réalisation d’évaluations ex post de la réglementation en vigueur. Désormais assurés lors de réunions régulières, les échanges avec la branche ont été intensifiés et reposent sur une base élargie. La participation des milieux concernés a en outre été renforcée dans plusieurs projets de loi spécifiques. 

Les analyses d’impact de la réglementation font partie intégrante du processus général de réglementation, peu importe qu’il s’agisse de projets de loi ou d’ordonnance. Elles incluent l’élaboration précoce de schémas de réglementation, qui présentent succinctement l’essentiel du projet concerné. De plus, les réflexions d’ordre qualitatif sur le coût et sur l’utilité s’accompagnent désormais – davantage qu’auparavant – d’un questionnement d’ordre quantitatif. 

Dans son rapport publié en automne 2016 «Politique en matière de marchés financiers pour une place financière suisse compétitive», le Conseil fédéral soulignait que certaines règles importantes doivent être soumises à une évaluation a posteriori dûment fondée, exhaustive et indépendante, visant à en mesurer l’efficacité et à identifier un éventuel besoin d’assouplissement (déréglementation) ou au contraire de renforcement. Cette évaluation permet de compléter le processus de réglementation. L’application de cet instrument a cependant été reportée, en accord avec la branche. 

L’application et l’optimisation du nouveau processus de réglementation sont des tâches permanentes et ne peuvent donc pas être considérées comme terminées. Elles continuent au contraire d’exiger la plus grande attention des services concernés.

Dernière modification 21.06.2018

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