Loi sur le contrat d’assurance (LCA)

La LCA régit les relations entre les entreprises d’assurance et leurs clients.   

Créée il y a plus de cent ans, la LCA ne répond plus aux exigences et aux besoins d’une loi moderne. La révision partielle de 2006 a déjà permis de tenir compte des besoins les plus urgents en matière de protection des consommateurs. Le message concernant une nouvelle révision partielle, présenté par le Conseil fédéral en juin 2017, prévoit d’adapter certains autres points de la LCA au contexte et aux besoins actuels concernant une couverture d’assurance raisonnable et réalisable.

Le Parlement a approuvé la révision partielle le 19 juin 2020. La loi révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

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