Loi sur la surveillance des assurances (LSA)

En septembre 2016, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un projet de révision de la LSA, en collaboration avec d’autres autorités et avec la branche des assurances. Il s’agit notamment de créer une base légale permettant, en cas d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance, d'assainir celle-ci plutôt que d’en prononcer la faillite. Il est également prévu d’introduire une classification des clients et d’assouplir la surveillance. La révision portera également sur d’autres points, en particulier sur les dispositions relatives à la surveillance des groupes et à la distribution d’assurances.

La consultation sur la révision partielle de la LSA s'est terminée en février 2019. Lors de sa séance du 21 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté le message.

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