Loi sur la surveillance des assurances (LSA)

En septembre 2016, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un projet de révision de la LSA, en collaboration avec d’autres autorités et avec la branche des assurances. Il s’agit notamment de créer une base légale permettant, en cas d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance, d'assainir celle-ci plutôt que d’en prononcer la faillite. Il est également prévu d’introduire une classification des clients et d’assouplir la surveillance. La révision portera également sur d’autres points, en particulier sur les dispositions relatives à la surveillance des groupes et à la distribution d’assurances.

Les Chambres fédérales ont adopté le projet de loi le 18 mars 2022 lors des votes finaux. La procédure de consultation relative aux dispositions d'exécution s'est achevée en septembre 2022.

La LSA révisée et ses dispositions d'exécution entreront vraisemblablement en vigueur au troisième trimestre 2023.

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