Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin)

La LSFin et la LEFin font partie de la nouvelle architecture des marchés financiers. Elles visent à créer des conditions de concurrence uniformes, à renforcer la compétitivité de la place financière et à améliorer la protection des clients.

La LSFin définit, pour tous les prestataires de services financiers, des règles concernant tant la fourniture de ces services que l’offre d’instruments financiers et simplifie par ailleurs pour les clients l’exercice de leurs prétentions. La LEFin introduit, quant à elle, des règles de surveillance différenciées pour les établissements financiers (gestionnaires de fortune et trustees, gestionnaires de fortune collective, directions de fonds et maisons de titres).

Les Chambres fédérales ont adopté les deux projets de loi, lors des votes finaux du 15 juin 2018. Le délai référendaire a expiré à l'automne 2018 sans qu'aucune demande de référendum n'ait été déposée. Les deux nouvelles lois et leurs ordonnances d'application sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

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