Protection des déposants et insolvabilité bancaire

En février 2017, le Conseil fédéral a décidé d'améliorer le système de protection des déposants. Le délai de versement des dépôts garantis en cas de faillite bancaire doit être raccourci. En outre, la limite supérieure du système doit être fixée à 1,6 % du montant total des dépôts garantis. En outre, le financement du système de garantie des dépôts doit être renforcé par le dépôt de titres représentant 50 % des obligations de contribution des banques.

Une consultation concernant la modification correspondante de la loi sur les banques a eu lieu jusqu'à l'été 2019. Cette modification porte aussi sur les dispositions relatives à l’insolvabilité, qui avaient été soumises au Parlement avec la loi sur les établissements financiers (LEFin) et renvoyées au Conseil fédéral, et contient en outre des règles complémentaires en matière de ségrégation des titres.

Les Chambres fédérales ont adopté le projet de loi le 17 décembre 2021 lors des votations finales. La loi sur les banques partiellement révisée entrera en vigueur au début de l'année 2023.

 

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Dernière modification 16.12.2021

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