Protection des déposants et insolvabilité bancaire

En février 2017, le Conseil fédéral a décidé d'améliorer le système de protection des déposants. Le délai de versement des dépôts garantis en cas de faillite bancaire doit être raccourci. En outre, la limite supérieure du système doit être fixée à 1,6 % du montant total des dépôts garantis. En outre, le financement du système de garantie des dépôts doit être renforcé par le dépôt de titres représentant 50 % des obligations de contribution des banques.

Une consultation concernant la modification correspondante de la loi sur les banques a eu lieu jusqu'à l'été 2019. Cette modification porte aussi sur les dispositions relatives à l’insolvabilité, qui avaient été soumises au Parlement avec la loi sur les établissements financiers (LEFin) et renvoyées au Conseil fédéral, et contient en outre des règles complémentaires en matière de ségrégation des titres.

Le Conseil fédéral a adopté le message en juin 2020. Le Parlement devrait examiner le projet pour la première fois durant le second semestre 2020. Il est prévu que la loi sur les banques partiellement révisée entre en vigueur au plus tôt au début de l'année 2022.

 

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Dernière modification 15.10.2020

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