Loi sur le blanchiment d’argent

En 2016, le GAFI a évalué pour la quatrième fois la situation de la Suisse. Dans son rapport d’évaluation mutuelle, il a reconnu la bonne qualité d’ensemble du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, mais a relevé aussi certains points faibles et émis des recommandations à cet égard. En juin 2017, le Conseil fédéral a chargé le DFF de préparer un projet destiné à la consultation qui renforce en outre l’intégrité de la place financière suisse. À fin juin 2019, le Conseil fédéral a adopté le message au Parlement relatif à ce projet. Le Parlement a approuvé la révision en mars 2021. L'entrée en vigueur, y compris les dispositions d'application, est prévue à la mi-2022.

Informations complémentaires

Contact

Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI

Service juridique
Bundesgasse 3
3003 Berne
Tel.: +41 58 480 09 62

rechtsdienst@sif.admin.ch

Imprimer contact

https://www.sif.admin.ch/content/sif/fr/home/finanzmarktpolitik/finanzmarktregulierung-und--aufsicht-/regulierungsprojekte/aenderung-geldwaeschereigesetzes-gwg.html