Projets de réglementation

La réglementation nationale – notamment lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des normes internationales – doit prévoir des dispositions proportionnées à leur but et qui préservent en particulier les intérêts des acteurs dont les activités se concentrent sur le marché national. Les travaux doivent en outre viser la stabilité financière tout en permettant l’innovation. Il convient donc d’éliminer les obstacles disproportionnés à l’accès au marché, notamment pour les entreprises actives dans le domaine des technologies financières (FinTech), en modifiant les conditions-cadres juridiques. Enfin, il est important de mener tous les projets en dialoguant en permanence avec la branche.

Banques d’importance systémique

La crise financière et économique mondiale de 2008 a montré qu’en Suisse aussi la défaillance d’une banque d’importance systémique constituait un risque ma­jeur pour l’économie. Le Conseil fédéral entend éviter qu’une banque soit «trop grande pour être mise en faillite» (too big to fail) et que l’État doive recourir aux deniers publics pour la sauver. 

TBTF 2

Le deuxième examen des dispositions sur les établissements trop grands pour être mis en faillite (too big to fail) a montré que la réglementation suisse est bien positionnée en comparaison internationale. Elle permet effectivement de réduire les risques liés aux banques d’importance systémique et ne requiert donc pas de modification fondamentale. 

Les exigences de capital gone concern doivent permettre d'assainir ou de liquider de manière ordonnée une banque en difficulté sans aide financière de la part de l'État. Ces exigences avaient déjà été introduites en 2016 pour UBS et Credit Suisse. Elles devront désormais s'appliquer également aux banques d'importance systémique nationale (PostFinance SA, Raiffeisen et Banque cantonale de Zurich). Alors que, pour les grandes banques, les nouvelles exigences équivalent aux exigences de capital going concern actuelles, qui assurent le maintien des activités en cas de pertes importantes, elles se limiteront à 40 % des exigences going concern pour les banques tournées vers le marché intérieur, qui présentent une interdépendance internationale moindre.

En ce qui concerne les exigences correspondantes pour les maisons mères des deux grandes banques, le Conseil fédéral prendra une décision en 2019.                              

 

Protection des déposants et insolvabilité bancaire

Concernant la modification correspondante de la loi sur les banques, une consultation a eu lieu jusqu'à l'été 2019. Cette modification porte aussi sur les dispositions relatives à l’insolvabilité, qui ont été soumises au Parlement avec la loi sur les établissements financiers (LEFin) et renvoyées au Conseil fédéral et contient également un règlement complémentaire sur la ségrégation des titres. Le message du Conseil fédéral est attendu au printemps 2020.

Concernant la modification correspondante de la loi sur les banques, une consultation a lieu jusqu'à l'été 2019. Cette modification portera aussi sur les dispositions relatives à l’insolvabilité, qui ont été soumises au Parlement avec la loi sur les établissements financiers (LEFin) et renvoyées au Conseil fédéral, et contient également un règlement complémentaire sur la ségrégation des titres. Le message du Conseil fédéral est attendu au printemps 2020.

Consultation

Mise en œuvre de Bâle III

Bâle III est un ensemble de réformes élaborées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Comité de Bâle) visant à renforcer la solvabilité et la liquidité des établissements bancaires. En novembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de reprendre d’autres éléments de Bâle III dans le droit suisse. Depuis 2018, les fonds propres de base doivent s’élever à au moins 3 % de l’engagement total de l’établissement (ratio de levier), sous réserve d’exigences encore plus strictes pour les banques d’importance systémique, avec un taux pouvant atteindre 10 %. De plus, de nouvelles prescriptions en matière de répartition des risques s’appliqueront à partir de 2019 et les exigences relatives au ratio de liquidités à court terme (Liquidity Coverage Ratio, LCR) devront être entièrement satisfaites d’ici là. Quant au ratio structurel de liquidités à long terme (Net Stable Funding Ratio, NSFR), le Conseil fédéral décidera de l'introduction à la fin de 2019. 

 

Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin)

La LSFin et la LEFin font partie de la nouvelle architecture des marchés financiers. Elles visent à créer des conditions de concurrence uniformes, à renforcer la compétitivité de la place financière et à améliorer la protection des clients.

La LSFin définit, pour tous les prestataires de services financiers, des règles concernant tant la fourniture de ces services que l’offre d’instruments financiers et simplifie par ailleurs pour les clients l’exercice de leurs prétentions. La LEFin introduit, quant à elle, des règles de surveillance différenciées pour les établissements financiers (gestionnaires de fortune et trustees, gestionnaires de fortune collective, directions de fonds et maisons de titres).

Les Chambres fédérales ont adopté les deux projets de loi lors des votes finaux du 15 juin 2018. Le délai référendaire a expiré à l'automne 2018 sans qu'aucune demande de référendum n'ait été déposée. Parallèlement, les travaux portant sur les dispositions des ordonnances ont commencé. Une entrée en vigueur des deux nouvelles lois début 2020 semble réaliste. 

Message

Curia Vista

Texte pour le vote final LSFin/LEFin

Consultation 

Loi sur les placements collectifs (LPCC)

La nouvelle catégorie de fonds Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) est destinée à renforcer l'attractivité des fonds de placement suisses et à faciliter la mise sur le marché de produits innovants. Ce type de fonds n'est soumis ni à l'approbation ni à l'autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et n'est pas contrôlé par cette dernière. Réservé aux investisseurs qualifiés, il doit être géré par une institution agréée et contrôlée par la FINMA, généralement une société de gestion de fonds (administration et gestion de portefeuille). La procédure de consultation concernant la modification correspondante de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) court jusqu’en automne 2019.

Communiqué du Conseil fédéral 

Consultation

Loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Créée il y a plus de cent ans, la LCA ne répond plus aux exigences et aux besoins d’une loi moderne. La révision partielle de 2006 a déjà permis de tenir compte des besoins les plus urgents en matière de protection des consommateurs. Le message concernant une nouvelle révision partielle, présenté par le Conseil fédéral en juin 2017, prévoit d’adapter certains autres points de la LCA au contexte et aux besoins actuels concernant une couverture d’assurance raisonnable et réalisable. 

Le projet reprend les demandes que le Parlement avait faites en 2013, lorsqu’il avait rejeté la révision totale de la LCA. Il est examiné par les Chambres fédérales depuis le premier trimestre de 2018. La révision partielle de la LCA pourrait entrer en vigueur début 2020.

Message

Curia vista 

Loi sur la surveillance des assurances (LSA)

En septembre 2016, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un projet de révision de la LSA, en collaboration avec d’autres autorités et avec la branche des assurances. Il s’agit notamment de créer une base légale permettant, en cas d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance, d'assainir celle-ci plutôt que d’en prononcer la faillite. Il est également prévu d’introduire une classification des clients et d’assouplir la surveillance. La révision portera également sur d’autres points, en particulier sur les dispositions relatives à la surveillance des groupes et à la distribution d’assurances. La consultation sur la révision partielle de la LSA s'est terminée en février 2019. Un message du Conseil fédéral est attendu pour le printemps 2020.

Consultation 

Modification de la loi sur le blanchiment d’argent

En 2016, le GAFI a évalué pour la quatrième fois la situation de la Suisse. Dans son rapport d’évaluation mutuelle, il a reconnu la bonne qualité d’ensemble du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, mais a relevé aussi certains points faibles et émis des recommandations à cet égard. En juin 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de préparer un projet destiné à la consultation qui renforce en outre l’intégrité de la place financière suisse. La consultation concernant la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) a pris fin le 21 septembre 2018. À fin juin 2019, le Conseil fédéral a adopté le message au Parlement relatif à ce projet. L'entrée en vigueur interviendrait ainsi au plus tôt début 2021.  

Message

Dernière modification 09.07.2019

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