Projets de réglementation

La réglementation nationale – notamment lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des normes internationales – doit prévoir des dispositions proportionnées à leur but et qui préservent en particulier les intérêts des acteurs dont les activités se concentrent sur le marché national. Les travaux doivent en outre viser la stabilité financière tout en permettant l’innovation. Il convient donc d’éliminer les obstacles disproportionnés à l’accès au marché, notamment pour les entreprises actives dans le domaine des technologies financières (FinTech), en modifiant les conditions-cadres juridiques. Enfin, il est important de mener tous les projets en dialoguant en permanence avec la branche.

Dernière modification 09.07.2019

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