Imposition de l’économie numérique

La numérisation est en train de changer l'économie et de nombreux modèles d'affaires. C'est pourquoi l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prépare des propositions en vue d'adapter à long terme l'imposition des entreprises aux récentes évolutions. La Suisse participe activement à ces travaux.       

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Le 31 mai 2019, l'OCDE a publié un programme de travail sur les défis fiscaux de l'économie numérique, le but étant de trouver des mesures mondiales fondées sur un consensus afin d'éviter une prolifération de mesures nationales. Faire cavalier seul pour les États entraverait l'innovation et la croissance économique et créerait une insécurité juridique. Les nouvelles règles ne concerneront pas uniquement les grandes sociétés internationales du numérique, comme cela était prévu initialement, mais l'économie internationale dans son ensemble, de plus en plus concernée par le numérique.  

Programme de travail de l'OCDE

Le 1er juillet 2021, le Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), composé actuellement de 139 pays membres, a publié les lignes directrices pour l’imposition à venir des grandes entreprises internationales. 

Les nouvelles règles reposent sur deux piliers et concerneront les grandes entreprises internationales. L’OCDE doit régler les détails d’ici à la fin de 2021:

  • Le 1er pilier prévoit un transfert des droits d’imposition vers les États du marché. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 20 milliards d’euros et dont la marge de bénéfice est supérieure à 10 % devront déclarer une partie de leurs bénéfices dans la zone du marché. En Suisse, cela devrait concerner un très petit nombre de grandes entreprises.

  • Le 2e pilier prévoit l’instauration d’un taux d’imposition minimal d’au moins 15 % pour les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 750 millions d’euros. Quelque 200 entreprises suisses et un nombre important de filiales suisses de groupes étrangers dépassent cette limite du chiffre d’affaires.


Et la Suisse?

La Suisse défend l'instauration de solutions multilatérales bénéficiant d'un large soutien plutôt que la mise en œuvre d'une multitude de mesures nationales confuses.

La Suisse, comme d’autres pays, a adhéré à ces lignes directrices malgré de grandes réticences, en se déclarant favorable à la poursuite du projet et en émettant ses conditions. Elle exige ainsi explicitement que les intérêts des petits pays innovants soient dûment pris en compte dans la formulation finale des règles et que les procédures législatives des pays concernés soient respectées lors de la mise en œuvre. Elle veut en outre que les pays membres appliquent les nouvelles règles de manière uniforme et, en ce qui concerne le taux d’imposition minimal, que la solution adoptée soit équilibrée au niveau du taux d’imposition et de l’assiette fiscale.

 
 

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Dernière modification 13.07.2021

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