Imposition de l’économie numérique

Les règles actuelles d'imposition des entreprises actives sur le plan international doivent être adaptées à la transformation numérique de l'économie. Une présence physique sous la forme d'un établissement stable – qui fonde l'assujettissement à l'impôt – n'est de nos jours plus nécessaire pour exercer une activité commerciale dans un État; une présence numérique suffit. Or, dans ce cas, il est difficile d’appréhender de telles activités et donc d'imposer celles-ci. C'est pourquoi l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prépare actuellement des propositions, en vue d'adapter l'imposition des entreprises aux récentes évolutions. La Suisse participe activement à ces travaux.  

Lors du sommet de l’UE d’octobre 2017, les chefs d’État et de gouvernement des pays membres ont décidé que la solution de ce problème devait reposer sur les résultats des travaux en cours au sein de l’OCDE. Le 16 mars 2018, l’OCDE a publié un rapport intérimaire sur l’imposition de l’économie numérique. Celui-ci dresse un état des lieux reflétant les différentes positions des pays membres et ne formule aucune recommandation. 

Le rapport décrit une option réalisable à court terme sous la forme d’une taxe sur les chiffres d’affaires générés par certaines transactions numériques (taxe sur le numérique) et en présente les désavantages. Au cas où un État, face à la pression politique, souhaiterait tout de même introduire une taxe sur le numérique, le rapport expose les caractéristiques d’un tel instrument. 

En ce qui concerne les mesures à long terme, le rapport intérimaire est formulé de manière très générale. Il est nécessaire de mener d’autres travaux sur l’approche du lien fiscal (p. ex. établissement stable numérique) et l’attribution des bénéfices. Un point sur l’état d’avancement des travaux est prévu en 2019 à l’intention des ministres des finances du G20 et un rapport final devrait être adopté en 2020. 

Dernière modification 23.07.2018

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