Imposition de l’économie numérique

La numérisation est en train de changer l'économie et les modèles d'affaires. C'est pourquoi l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prépare des propositions, en vue d'adapter à long terme l'imposition des entreprises aux récentes évolutions. La Suisse participe activement à ces travaux.     

Le 31 mai 2019, l'OCDE a publié une feuille de route sur les défis fiscaux de l'économie numérique. Le programme présente des propositions de solutions fondées sur deux piliers. Aux fins de l'imposition, une part plus importante des bénéfices consolidés des entreprises actives sur le plan international pourrait être attribuée aux États où se situent les clients ou les utilisateurs. Cela sera compensé par une diminution de l'attribution des bénéfices aux pays dans lesquels les sociétés ont leur siège social.

Pilier 1 : modification du mécanisme de répartition des bénéfices et des facteurs de rattachement locaux pour l'établissement d'un assujettissement à l'impôt ; Pilier 2 : règle de l'imposition minimale.

Il est prévu que l'architecture des propositions soit définie d'ici début 2020.

Les travaux devraient être achevés d'ici fin 2020.

 

 

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Dernière modification 27.06.2019

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