La Suisse et le Royaume-Uni signent un accord sur l'assurance et un accord routier
Berne, 25.01.2019 - Le 25 janvier 2019, à Davos, Ueli Maurer, président de la Confédération, a signé un accord concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie avec Philip Hammond, chancelier de l'Échiquier britannique, et un accord routier avec l'ambassadrice britannique Jane Owen. Un maintien ininterrompu des règles existant dans ces domaines sera ainsi garanti également après la sortie du Royaume-Uni de l'UE. En fonction du scénario de sortie, les accords entreront en vigueur à la fin du mois de mars 2019 ou à l'expiration d'une période transitoire.
Sur le plan juridique, les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni sont fondées entre autres sur les accords bilatéraux Suisse – UE. Du fait de la sortie du Royaume-Uni de l'UE, ces accords ne s'appliqueront plus à cet État. Cela vaut aussi pour l'accord de 1989 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et l'accord de 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord Suisse – UE sur les transports terrestres).
L'accord sur l'assurance signé aujourd'hui par la Suisse et le Royaume-Uni assure le maintien ininterrompu des règles existant dans le domaine de l'assurance directe. À l'instar de l'accord avec l'UE sur l'assurance, il permet aux assureurs du secteur non-vie (par ex. assurances ménage, véhicules automobiles, voyage ou responsabilité civile) d'établir et d'exploiter des succursales sur le territoire de l'autre partie contractante.
L'accord routier conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni garantit qu'il est toujours possible de renoncer à une autorisation pour les courses entre les deux États et les voyages en transit dans le domaine du transport de marchandises par route, que l'accès mutuel pour les transports de personnes et de marchandises par route est maintenu et que la charge administrative reste basse. Le cabotage, à savoir le transport de marchandises ou de personnes à l'intérieur de l'autre État, reste interdit. Par ailleurs, l'accord fait référence au droit national de chacun des deux États, notamment à l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche et à la limite de 40 tonnes imposée aux camions en Suisse. Contrairement à l'accord Suisse – UE sur les transports terrestres, l'accord routier ne couvre que le transport par route, et non le transport par rail. Les accords internationaux suffisent pour réglementer le transport par rail entre la Suisse et le Royaume-Uni.
Compte tenu de l'évolution de la situation entre l'UE et le Royaume-Uni, il existe deux scénarios pour l'entrée en vigueur des accords Suisse – Royaume-Uni:
- Sortie ordonnée du Royaume-Uni de l'UE: si une période transitoire est instaurée dans les relations entre le Royaume-Uni et l'UE, les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE continueront vraisemblablement de s'appliquer au Royaume-Uni jusqu'à la fin de la phase transitoire. Cela serait également le cas de l'accord Suisse – UE sur l'assurance et de l'accord Suisse – UE sur les transports terrestres. Les accords Suisse – Royaume-Uni qui ont été signés aujourd'hui ne seraient par conséquent mis en vigueur qu'à l'expiration de la période transitoire.
- Sortie non ordonnée du Royaume-Uni de l'UE: si le Royaume-Uni devait sortir de l'UE de façon non ordonnée le 29 mars 2019, l'accord Suisse – Royaume-Uni sur l'assurance et l'accord routier Suisse – Royaume-Uni entreraient en vigueur le 30 mars 2019, car à partir de ce moment l'accord Suisse – UE sur l'assurance et l'accord Suisse – UE sur les transports terrestres ne s'appliqueraient plus aux relations bilatérales Suisse – Royaume-Uni.
Les nouveaux accords font partie de la stratégie «Mind the Gap» du Conseil fédéral. En octobre 2016, celui-ci a décidé de maintenir, voire d'étendre, les droits et obligations réciproques existant avec le Royaume-Uni au-delà de la date du Brexit. Depuis, le Conseil fédéral a adopté à cet effet plusieurs accords. Outre ceux qu'il a signés aujourd'hui, il a conclu des accords dans les domaines du trafic aérien et des relations économiques et commerciales. Un autre accord qu'il a adopté concerne les droits des ressortissants suisses résidant déjà dans le Royaume-Uni (et inversement).
Le Département fédéral des finances et le Trésor britannique ont reconnu la signature de l'accord Suisse – Royaume-Uni sur l'assurance dans une déclaration commune.
Adresse pour l'envoi de questions
Concernant l'accord sur l'assurance:
Frank Wettstein, coresponsable de la communication du Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
n° tél. +41 58 462 38 56, frank.wettstein@sif.admin.ch
Concernant l'accord routier:
Office fédéral des transports OFT, Service de presse
n° tél. +41 58 462 36 43, presse@bav.admin.ch
Auteur
Département fédéral des finances
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Office fédéral des transports
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