La Suisse et l’Ukraine signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

Berne, 24.01.2019 - La Suisse et l’Ukraine ont signé le 24 janvier 2019 à Davos un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions. De plus, il adapte la CDI à la politique conventionnelle actuelle des deux pays.

En ce qui concerne l’imposition des dividendes, une détention de 10 % de la société distributrice, et non plus de 20 %, sera désormais considérée comme une participation qualifiée. Par ailleurs, les dividendes versés à une banque nationale ou aux États contractants ne seront imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire. Enfin, un taux résiduel de 5 % sera désormais applicable tant pour les intérêts que pour les redevances.

Le protocole de modification contient une clause anti-abus, qui se réfère aux buts principaux des montages ou transactions et qui garantit que la CDI n’est pas utilisée de manière abusive. De plus, la convention est complétée par une clause d’arbitrage, qui permettra d’accroître la sécurité juridique pour les contribuables. En outre, elle comporte une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements sur demande, conforme à la norme internationale.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole de modification. Avant de pouvoir entrer en vigueur, ce dernier doit être approuvé par les parlements des deux États.

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Anne Césard, coresponsable de la communication du Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
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