Le Conseil fédéral abroge la disposition transitoire de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Berne, 07.11.2018 - Lors de sa séance du 7 novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé d'abroger avec effet au 1er janvier 2019 la disposition transitoire relative au terme de «juridiction partenaire» dans l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Il transpose ainsi une directive internationale.
Selon la définition de la norme sur l'échange automatique de renseignements (EAR), une juridiction partenaire est un État avec lequel il existe un accord sur l'EAR. Les établissements financiers ont des obligations de diligence plus élevées envers les juridictions non partenaires.
Lors de l'introduction de l'EAR, l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) avait décidé que les États pouvaient assortir leur droit national d'une disposition transitoire conférant également le statut de juridiction partenaire aux États qui se sont engagés à mettre en œuvre l'EAR. Cette décision était due au fait que l'EAR n'est pas introduit simultanément par tous les États; en effet, le réseau d'accords sur l'EAR est élargi par étapes. Cette disposition transitoire visait à réduire la charge de travail des établissements financiers pendant la phase d'introduction de l'EAR. La Suisse en avait fait usage dans l'ordonnance (art. 1).
Dans l'intervalle, plus de 100 États et territoires, dont la Suisse, ont introduit l'EAR et élargi leur réseau d'accords. Dans ce contexte, en automne 2017, l'OCDE a invité les États à abroger la disposition transitoire.
Par sa décision d'aujourd'hui, le Conseil fédéral transpose cette directive internationale. Il garantit ainsi une mise en œuvre correcte de la norme internationale sur l'EAR. Le réseau suisse d'accords comprend actuellement plus de 75 États partenaires en matière d'EAR. La suppression de cette disposition transitoire ne devrait avoir qu'une incidence minime sur la mise en œuvre pratique de l'EAR par les établissements financiers suisses.
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