Ouverture de la consultation concernant une modification de l’ordonnance sur les banques (autorisation FinTech)

Berne, 21.06.2018 - Le 15 juin 2018, le Parlement a adopté la loi sur les services financiers et la loi sur les établissements financiers. Dans le même temps, il a introduit des dispositions dans la loi sur les banques afin de promouvoir l’innovation. La création d’une nouvelle catégorie d’autorisation permettra aux établissements autres que des banques d’accepter des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 millions de francs. Le 21 juin 2018, le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert une consultation visant à modifier en conséquence l’ordonnance sur les banques.

En février 2017, le Conseil fédéral avait mené une procédure de consultation sur le thème des technologies financières (FinTech). Le projet présenté dans ce cadre comportait trois mesures destinées à promouvoir l’innovation dans le secteur financier et à réduire les obstacles qui empêchent les entreprises FinTech d’accéder au marché. Une révision de l’ordonnance sur les banques entrée en vigueur le 1er août 2017 a permis de prolonger le délai de conservation applicable aux comptes d’exécution et de créer un espace non soumis à autorisation favorisant l’innovation (sandbox).

La troisième mesure, qui consiste à introduire dans la loi sur les banques une nouvelle catégorie d’autorisation comportant des exigences moins strictes, a été examinée et adoptée par le Parlement le 15 juin 2018, en même temps que la loi sur les services financiers et la loi sur les établissements financiers. À l’avenir, les entreprises qui opèrent en dehors du champ d’activité principal des banques pourront, sous certaines conditions, obtenir une autorisation leur permettant d’accepter à titre professionnel des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 millions de francs. Parallèlement, le champ d’application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation a été étendu au courtage en crédit participatif (crowdlending).

Pour préciser ces modifications de loi, il est nécessaire de réviser notamment l’ordonnance sur les banques. La consultation a été ouverte par le DFF le 21 juin et prendra fin le 21 septembre 2018. Dans l’intérêt des participants au marché concernés, les nouvelles règles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

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