Premier échange de déclarations pays par pays remises par des multinationales importantes

Berne, 18.06.2018 - À la fin du mois de juin, l'Administration fédérale des contributions (AFC) transmettra à 35 États partenaires les déclarations pays par pays que des multinationales lui ont remises. Il s'agit du premier échange de telles déclarations.

D'ici à la fin du mois de juin, l'AFC transmettra 109 déclarations pays par pays à 35 États. Ces déclarations contiennent des indications notamment sur la répartition mondiale des revenus, les impôts acquittés et les principales activités économiques du groupe dans différents pays. Leur contenu est confidentiel et soumis au principe de spécialité.

Ce premier échange, qui concerne la période fiscale 2016, s'effectue sur une base volontaire, à la demande des entreprises concernées. À compter de la période fiscale 2018, les déclarations devront cependant être remises obligatoirement. L'ampleur et les modalités de l'échange se fonderont sur l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de déclarations pays par pays (accord EDPP), accord qui a été signé pour l'heure par 69 États. En ce qui concerne la période fiscale 2016, on ne sait pas encore si des États partenaires de la Suisse transmettront à l'AFC des déclarations pays par pays remises par des groupes dont le siège se trouve sur leur territoire. L'AFC recevra des déclarations de l'étranger à compter de la période fiscale 2018 au plus tard.

Dans certains cas, les entreprises sises à l'étranger sont tenues de transmettre de telles déclarations. C'est pourquoi certaines entreprises ont déjà choisi de transmettre des déclarations en Suisse. Les garanties définies dans l'accord EDPP sont ainsi appliquées.

L'échange automatique des déclarations pays par pays vise à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Il constitue le standard minimum au sein des États du G20 et de l'OCDE.


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