Entrée en vigueur de l’avenant modifiant la convention contre les doubles impositions avec la Belgique
Berne, 07.08.2017 - L’avenant modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune entre la Suisse et la Belgique est entré en vigueur le 19 juillet 2017. Il contient une clause d’assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande et consolide les bonnes relations économiques que la Suisse entretient avec la Belgique.
L’avenant a été signé par les deux Etats le 10 avril 2014. Il permet d’adapter à la situation actuelle la convention contre les doubles impositions conclue en 1978 avec la Belgique et d’appliquer la norme internationale en vigueur en matière d’échange de renseignements sur demande. L’avenant est entré en vigueur le 19 juillet 2017, et les nouvelles dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2018.
L’avenant à la convention apporte en outre des améliorations concernant l’imposition des dividendes, des intérêts et des redevances. En particulier, les institutions de prévoyance sont désormais exonérées d’impôt dans l’Etat de la source. Par ailleurs, d’autres améliorations des modalités d’imposition ont pu être adoptées s’agissant des intérêts sur les prêts entre entreprises et des dividendes versés à certaines sociétés. Ces règles encouragent les investissements et les échanges économiques entre les deux Etats.
A ce jour, la Suisse a signé 57 CDI conformes à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande, dont 51 sont en vigueur.
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