Entrée en vigueur de deux conventions contre les doubles impositions avec la Norvège et l’Albanie

Berne, 22.12.2016 - Les conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues par la Suisse avec la Norvège et avec l’Albanie sont entrées en vigueur. Les deux CDI ont été mises à jour par un protocole de modification. Elles favorisent le développement des relations économiques avec ces deux États.

Le protocole modifiant la CDI avec la Norvège a été signé le 4 septembre 2015 et est entré en vigueur le 6 décembre 2016. Ses dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2017.

Le protocole modifiant la CDI avec l’Albanie a été signé le 9 septembre 2015 et est entré en vigueur le 1er décembre 2016. Ses dispositions s’appliquent également à partir du 1er janvier 2017.

À ce jour, la Suisse a signé 54 CDI et 10 accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF) conformes à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande, dont 50 CDI et 8 AERF sont en vigueur.


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