La Suisse signe une déclaration commune relative à l’introduction de l’EAR avec le Brésil
Berne, 18.11.2016 - Le 18 novembre 2016, la Suisse et le Brésil ont signé une déclaration commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque (EAR). En application de la norme internationale relative à l’EAR, les deux pays entendent collecter, à partir de 2018, et échanger, à partir de 2019, des données bancaires. La Suisse a déjà signé une déclaration similaire avec l’Argentine. Pendant sa visite de travail, Jörg Gasser, le secrétaire d’État aux questions financières internationales, a en outre mené des entretiens avec les autorités brésiliennes à Brasilia. Ces discussions ont notamment porté sur l’accès au marché pour les prestataires de services financiers.
La signature de la déclaration commune confirme l’engagement pris par la Suisse au niveau international concernant la mise en œuvre de la norme EAR. La Suisse renforce ainsi son réseau dʼÉtats partenaires. Le Brésil remplit notamment les exigences élevées posées en matière de respect du principe de la spécialité et de garantie de la confidentialité des données transmises.
Sur le plan juridique, l’EAR est mis en œuvre avec le Brésil sur la base de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). Ce dernier se fonde sur la norme internationale en matière d’échange de renseignements mise au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Le Conseil fédéral a habilité le Département fédéral des finances à ouvrir une procédure de consultation au sujet de l’introduction de l’EAR avec le Brésil et d’autres pays. La consultation débutera prochainement. Les arrêtés fédéraux correspondants seront ensuite soumis à l’approbation des Chambres fédérales.
Le Brésil constituait la dernière étape de la visite de travail du secrétaire d’État aux questions financières internationales, Jörg Gasser, en Amérique du Sud. Les entretiens menés au cours de cette visite ont surtout concerné la politique suisse en matière de marchés financiers, l’accès au marché pour les prestataires de services financiers, les positions défendues par les divers partenaires au sein d'organismes financiers internationaux ainsi que les réformes structurelles à envisager sur le plan international.
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