Echange automatique de renseignements: signature dʼune déclaration commune avec le Canada et ouverture de la consultation

Berne, 05.02.2016 - La Suisse a signé avec le Canada une déclaration commune visant à introduire lʼéchange réciproque et automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). En application de la norme internationale relative à lʼEAR, la Suisse et le Canada entendent collecter, à partir de 2017, et échanger, à partir de 2018, les données bancaires, une fois que les bases légales nécessaires auront été instituées dans les deux Etats.

Comme lʼUE, lʼAustralie, les dépendances de la Couronne britannique Jersey, Guernesey et lʼîle de Man, ainsi que lʼIslande, la Norvège et le Japon, avec lesquels la Suisse a déjà signé une déclaration commune, le Canada présente un profil semblable à celui des pays avec lesquels le Conseil fédéral souhaite introduire lʼEAR.

Sur le plan juridique, lʼéchange automatique de renseignements avec le Canada est mis en œuvre sur la base de lʼAccord multilatéral entre autorités compétentes concernant lʼéchange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA). Ce dernier se fonde sur la norme internationale en matière dʼéchange de renseignements élaborée par lʼOrganisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Jusquʼà présent, près dʼune centaine dʼEtats se sont déclarés prêts à adopter cette norme et à procéder aux premiers échanges de renseignements fondés sur elle à compter de 2017 ou 2018.

Le Conseil fédéral a habilité le Département fédéral des finances (DFF) à ouvrir, après la signature de la déclaration commune, une procédure de consultation sur lʼintroduction de lʼEAR avec le Canada. Les arrêtés fédéraux correspondants seront ensuite soumis à lʼapprobation des Chambres fédérales.


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