La Suisse et le Brésil ont signé un accord sur l’échange de renseignements fiscaux

Berne, 24.11.2015 - Le 23 novembre 2015, la Suisse et le Brésil ont signé, à Brasilia, un accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF). Cet accord est le dixième AERF signé par la Suisse.

Avec la signature de cet accord, la Suisse et le Brésil approfondissent leurs relations bilatérales. Cet accord permet également de rayer durablement la Suisse de la liste noire dans laquelle le Brésil recense les pays peu coopératifs en matière d’échange de renseignements fiscaux. La sécurité du droit et la sécurité des investissements dont bénéficient les entreprises suisses actives au Brésil s’en trouvent accrues. L’accord réglemente l’échange sur demande de renseignements fiscaux. A l’avenir, les autorités suisses et brésiliennes entendent approfondir encore leur collaboration en matière fiscale, ce qui pourrait mener également à l’adoption de dispositions visant à éviter les doubles impositions.

Avant de pouvoir entrer en vigueur, l’accord doit être adopté par le Parlement. Il est en outre sujet au référendum. Lors de la procédure d’audition au sujet de la conclusion des négociations, les cantons et les milieux économiques concernés ont exprimé un avis dans l’ensemble favorable à propos du texte.

Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral avait décidé de reprendre la norme internationale sur l’assistance administrative non seulement dans les conventions contre les doubles impositions (CDI), mais aussi dans les AERF. Les CDI et les AERF sont en principe des instruments équivalents pour mettre en œuvre une clause d’assistance administrative conforme à la norme internationale. A la différence des CDI, qui visent principalement à éviter les doubles impositions et contiennent par conséquent d’autres dispositions matérielles, les AERF se limitent à régler l’échange de renseignements sur demande.

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