La Suisse et l’Australie signent une déclaration commune visant à introduire l’échange automatique de renseignements fiscaux

Berne, 03.03.2015 - La Suisse et l’Australie ont signé aujourd’hui à Canberra une déclaration politique commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque. Il s’agit de la première déclaration du genre que la Suisse signe avec un Etat partenaire. La Suisse et l’Australie souhaitent, conformément à leur engagement vis-à-vis du Forum mondial, procéder à la collecte des données dès 2017 et au premier échange en 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place dans les deux Etats.

La déclaration signée entre la Suisse et l'Australie répond aux critères fixés dans les mandats de négociation du Conseil fédéral datant du 8 octobre 2014. Outre l'UE et les Etats-Unis, les négociations concernent aussi, dans une première phase, certains autres pays avec lesquels la Suisse entretient d'étroites relations économiques et qui, le cas échéant, mettent à la disposition de leurs contribuables des possibilités suffisantes de régularisation. L'Australie correspond à ce profil.

D'un point de vue juridique, les deux Etats pratiqueront l'échange automatique par le biais de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement ; MCAA). Le MCAA est lui-même basé sur la norme internationale d'échange de renseignements développée par l'OCDE. Près de 100 juridictions se sont engagées, lors du Forum mondial de Berlin en octobre 2014, à appliquer cette norme et à pratiquer les premiers échanges selon celle-ci en 2017 ou en 2018.

La déclaration commune constate que les deux parties sont satisfaites du niveau réciproque de confidentialité en matière fiscale. Par ailleurs, l'Australie a mis en place une procédure de régularisation pour ses contribuables. Enfin, elle s'est déclarée prête à mener des pourparlers en vue d'une amélioration de l'accès au marché pour les prestataires de services financiers suisses.

Suite à cette signature, le Département fédéral des finances (DFF) préparera un projet de consultation en vue de l'introduction de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale avec l'Australie. Cette mesure fera l'objet d'un arrêté fédéral soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale.


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