Entrée en vigueur de nouvelles conventions contre les doubles impositions avec l’Australie, la Hongrie et la Chine

Berne, 14.11.2014 - Les procédures de ratification relatives aux nouvelles conventions contre les doubles impositions (CDI) avec l’Australie, la Hongrie et la Chine sont achevées. Les nouvelles CDI avec l’Australie et avec la Hongrie sont entrées en vigueur le 14 octobre, respectivement le 9 novembre 2014. Quant à la CDI avec la Chine, elle entrera en vigueur le 15 novembre 2014. Les nouvelles CDI contiennent des dispositions sur l’assistance administrative conformes à la norme internationale et favorisent le développement des relations économiques bilatérales.

Les CDI appliquées aujourd’hui avec l’Australie, la Hongrie et la Chine sont remplacées par trois nouvelles conventions, dont les dispositions déploieront leurs effets à compter du 1er janvier 2015. Les Chambres fédérales ont approuvé ces nouvelles CDI le 20 juin 2014; aucun référendum n’a été demandé.

A ce jour, la Suisse a signé 49 CDI et 7 accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF) conformes à la norme internationale en matière d’échange de renseignements; 41 CDI et 3 AERF sont d’ores et déjà entrés en vigueur.

Adresse pour l'envoi de questions

Urs Duttweiler, Section Questions fiscales bilatérales, Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI),
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