Doubles impositions: entrée en vigueur d’une convention révisée avec le Kazakhstan et d’une nouvelle convention avec le Pérou
Berne, 25.03.2014 - La convention révisée contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kazakhstan ainsi qu’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pérou sont entrées en vigueur. Ces deux accords contiennent une clause d’assistance administrative conforme au standard international actuel en matière d’échange de renseignements et contribuent au bon développement des relations économiques de la Suisse avec ces pays.
Le protocole de révision de la convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclu entre la Suisse et le Kazakhstan est entré en vigueur le 26 février 2014 et sera applicable à partir du 1er janvier 2015.
La convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue entre la Suisse et le Pérou est entrée en vigueur le 10 mars 2014 et sera applicable à partir du 1er janvier 2015. Il s'agit du premier accord de ce genre conclu entre les deux pays.
A ce jour, la Suisse a signé 43 conventions contre les doubles impositions conformes à la norme internationale actuelle d'échange de renseignements, dont 38 sont en vigueur.
Adresse pour l'envoi de questions
Section questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI
+41 31 322 71 29, dba@sif.admin.ch
Auteur
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch