Entrée en vigueur de quatre conventions révisées contre les doubles impositions

Berne, 01.11.2013 - Quatre conventions révisées contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune que la Suisse a signées avec le Portugal, la Bulgarie, la Slovénie et la République Tchèque sont entrées en vigueur. Ces quatre accords bilatéraux sont applicables à partir du 1er janvier 2014. Ils contiennent tous une clause d’assistance administrative conforme au standard de l’OCDE et contribuent au bon développement des relations économiques de la Suisse avec ces pays.

Le protocole de révision de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Portugal est entré en vigueur le 21 octobre 2013, celui entre la Suisse et la Slovénie le 14 octobre et celui entre la Suisse et la République tchèque le 11 octobre.

La nouvelle convention entre la Suisse et la Bulgarie est entrée en vigueur le 18 octobre 2013. Il s'agit d'une révision complète de la convention conclue entre les deux pays en 1991. La convention de 1991 est abrogée à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention. Elle demeure cependant applicable aux périodes fiscales qui se terminent avant le 1er janvier 2014.

La Suisse a signé au total 42 conventions contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune conformes au standard international, dont 34 sont désormais en vigueur.

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