Le Conseil fédéral donne son feu vert à la conclusion d'un arrangement (joint statement) mettant un terme au différend fiscal avec les Etats-Unis
Berne, 28.08.2013 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a examiné la solution proposée par les Etats-Unis afin de régler le différend fiscal portant sur la régularisation du passé. Il a donné son accord de principe pour la mise au point d'une déclaration commune.
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d'achever les travaux nécessaires. Dès que la déclaration commune avec les Etats-Unis sera signée, le texte de la réglementation sera communiqué.
La signature de la déclaration commune doit permettre aux banques suisses de régler, dans le cadre de l'ordre juridique existant, le différend fiscal qui les oppose aux Etats-Unis et qui a nui, par le passé, aux relations entre les deux pays.
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Conseil fédéral
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