Le Conseil fédéral permet aux banques d'aborder le règlement du différend fiscal avec les Etats-Unis d'Amérique

Berne, 29.05.2013 - Le Conseil fédéral entend définir au niveau légal le règlement du différend fiscal avec les Etats-Unis. Lors de sa séance d'aujourd'hui, il a décidé d'adopter à l'intention du Parlement un projet de loi permettant aux banques, en collaboration avec le ministère américain de la justice, de négocier un règlement définitif du passé. La solution retenue permet de rétablir la paix juridique sans qu'il soit nécessaire d'adopter une loi à effet rétroactif ou de prendre des mesures apparentées au droit d'urgence.

Le message relatif à la loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique devra, lors de la session d'été 2013, être traité par les Chambres fédérales selon une procédure spéciale. Il entrera en vigueur directement à l'issue de la procédure. L'urgence est due au fait que les Etats-Unis ne sont pas disposés à attendre davantage la régularisation des activités passées des banques suisses. La validité de la loi sera limitée à un an.

Par la base légale proposée, le Conseil fédéral assume ses responsabilités vis-à-vis de la place financière, des banques, des membres de leur personnel et de leurs clients, ainsi que des tiers qui exerçaient une activité semblable à celle du personnel des banques dans ce type de relations d'affaires. Si les banques n'étaient pas autorisées à collaborer avec les autorités américaines, il ne serait pas exclu que d'autres enquêtes pénales ou actions en justice soient engagées contre des établissements bancaires. Le climat d'insécurité qui pèse sur la place financière serait maintenu.

Tirer un trait sur le passé

Se fondant sur la nouvelle base légale, toutes les banques qui souhaitent régulariser leurs relations avec les autorités américaines pourront collaborer avec le Département américain de la justice (Department of Justice, DoJ) dans un cadre prédéfini par celui-ci et tirer ainsi un trait définitif sur leur passé.

Le projet de loi adopté par le Conseil fédéral autorise les banques à collaborer avec les autorités américaines et à livrer les renseignements nécessaires pour défendre leurs intérêts. Il s'agit en particulier d'informations sur les relations d'affaires avec des clients américains et sur les personnes impliquées dans les activités des banques concernées aux Etats-Unis. Cette autorisation ne s'applique cependant pas aux données relatives aux clients ni aux informations relatives à des comptes, qui ne peuvent être remises que dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative fondée sur une convention en vigueur contre les doubles impositions.

Protection la plus élevée possible pour les membres du personnel des banques

Par les présentes dispositions légales, les banques qui collaborent avec le DoJ sont tenues d'assurer la plus large protection possible aux membres de leur personnel. Cette protection inclut l'obligation d'informer à l'avance les personnes concernées, le droit des membres du personnel d'être renseignés, le devoir d'assistance contractuel et la protection contre la discrimination et le licenciement. Les banques ou leurs représentants sont tenus légalement de conclure avec les associations du personnel concernées un accord conforme à ces exigences minimales.


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